Revision sheet: Introduction aux finances publiques françaises

📋 Plan du Cours

1. Méthode et cadre de travail
2. Quelques concepts de finances publiques
3. Panorama des finances publiques
4. Déterminants et enjeux de l’équilibre
5. Gestion des emplois et masse salariale
6. Méthodologie des questions à réponses courtes
7. Budget de l’État : préparation, examen, exécution
8. Déficit public : définition et dynamique
9. Solde public structurel et composantes
10. Encadrement européen : Maastricht et pacte de stabilité
11. Gouvernance budgétaire : réforme et soutenabilité
12. Soutenabilité de la dette française et vulnérabilité

📖 1. Méthode et cadre de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Questions à réponses courtes : Épreuve écrite où chaque question appelle une réponse concise, problématisée et structurée, souvent à partir de documents.
• Perspective interdisciplinaire : Approche qui traite les finances publiques en les reliant aux questions sociales et aux questions européennes et internationales.
• Problématisation : Mise en évidence, dès l’introduction, des enjeux et difficultés du sujet afin d’éviter une réponse purement descriptive.
• Plan apparent : Organisation visible de la copie grâce à des titres/sous-titres lisibles, qui guide le correcteur dans le raisonnement.
• Entraînement en temps limité : Pratique régulière de devoirs et concours blancs pour maîtriser la rédaction rapide et la gestion du temps à l’épreuve.

📝 Points essentiels

• INSP : depuis 2024, les finances publiques sont couplées avec questions sociales et européennes/internationales en une épreuve écrite obligatoire de 5 heures, coefficient 3, en QRC.
• INSP : chaque question peut s’appuyer sur un ou plusieurs documents (articles, graphiques, tableaux) à lire rigoureusement puis exploiter pour répondre.
• INSP : la copie est valorisée si elle propose un diagnostic clair et synthétique et, si pertinent, quelques orientations argumentées.
• INET : format identique à l’INSP historiquement (3 heures, coefficient 2/16, questions à barème inégal) avec un approfondissement attendu des enjeux de finances locales.
• Spécificité matière : les finances publiques sont à la fois techniques et politiques, donc la réponse doit articuler règles/mécanismes et enjeux de politique publique.
• QRC : l’introduction doit contenir accroche, cadrage (définitions et périmètre), problématique, puis annonce d’un plan explicite.

💡 Astuce mémo

QRC = Accroche + Cadrage + Problème + Plan (ACP-P) ; puis 2 niveaux de titres max pour rester efficace.

📖 2. Quelques concepts de finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations publiques : Les administrations publiques regroupent les organismes dont la mission principale est de produire des services non marchands, redistribuer des richesses ou réguler l’économie.
• SEC 2010 : Le SEC 2010 est le référentiel européen qui classe les secteurs institutionnels pour analyser la dépense publique et les agrégats macroéconomiques.
• Solde budgétaire : Le solde budgétaire est la différence entre les recettes et les dépenses d’un exercice, mesurée sur une année civile.
• Solde structurel : Le solde structurel est la part du solde budgétaire qui reste une fois neutralisés les effets des cycles économiques.
• Encours de dette : L’encours de dette est le montant du capital restant à rembourser sur les emprunts.

📝 Points essentiels

• Les administrations publiques se décomposent en APUC, APUL et ASSO, et ces périmètres statistiques ne coïncident pas avec ceux des lois de finances (LDF) ou de la loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS).
• Les APUC regroupent l’État et les ODAC, qui sont environ 700 organismes à compétence nationale et à activité principalement non marchande.
• Les APUL comprennent environ 50 000 entités, dont collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre, ainsi que des ODAL comme CCAS, caisses des écoles, SDIS, EPLE et chambres consulaires.
• Les ASSO regroupent établissements publics de santé, régimes de Sécurité sociale (généraux et spéciaux), régimes de retraite complémentaires et assurance chômage.
• Le solde budgétaire s’obtient en additionnant solde conjoncturel et solde structurel, et il peut être en déficit, à l’équilibre ou en excédent.
• Le solde conjoncturel correspond aux effets du différentiel entre croissance effective et croissance potentielle (output gap).

💡 Astuce mémo

APU = 3 blocs (Centrale, Locale, Sécurité sociale) ; Solde = Conjoncturel + Structurel.

📖 3. Panorama des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet-cliquet : Mécanisme selon lequel, après une crise, les dépenses publiques augmentent et ne reviennent pas à leur niveau d’avant, même lors de la reprise.
• Théorie du déplacement : Théorie expliquant que les crises déplacent le niveau des dépenses publiques vers le haut, avec un effet durable sur la trajectoire.
• Stabilisateurs automatiques : Dispositifs de dépenses et de recettes qui s’ajustent mécaniquement au cycle économique sans décision nouvelle, atténuant les variations conjoncturelles.
• Dépenses conjoncturelles : Dépenses liées à la conjoncture, mobilisées pour répondre à une crise et soutenir la relance à court terme.
• Dépenses structurelles : Dépenses engagées sur le long terme, qui modifient durablement le niveau des dépenses publiques.

📝 Points essentiels

• La révolution industrielle complexifie les besoins sociaux et administratifs, ce qui alimente des dépenses de sécurité, de santé, d’éducation et de protection sociale.
• Les investissements d’infrastructures sont présentés comme un domaine où la puissance publique intervient davantage car ils sont difficiles à financer autrement.
• En France, la dépense publique connaît des « bonds » après la Première Guerre mondiale et lors de la crise des années 1930, avec notamment des grands travaux et des dispositifs de soutien.
• Après la Seconde Guerre mondiale, la sécurité sociale et l’État-providence marquent un nouveau palier de dépenses publiques.
• En 2020, les dépenses publiques atteignent 61,7 % du PIB, niveau le plus élevé des pays de l’OCDE selon la source.
• La hausse de 2020 s’explique aussi par un effet dénominateur : le PIB baisse avec la restriction d’activité, ce qui augmente mécaniquement le ratio de dépenses au PIB.

💡 Astuce mémo

Crise → dépenses montent (effet-cliquet) → reprise ne redescend pas : le niveau « reste accroché ».

📖 4. Déterminants et enjeux de l’équilibre

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit structurel : Indicateur budgétaire qui mesure le déséquilibre des finances publiques une fois neutralisée la conjoncture économique.
• Ajustement structurel : Variation annuelle du déficit structurel qui reflète l’effort de correction hors effets purement conjoncturels.
• Effort structurel : Mesures discrétionnaires visant à améliorer le solde structurel, par exemple via des décisions budgétaires spécifiques.
• Solde effectif : Résultat budgétaire observé sur une année, influencé à la fois par la conjoncture et par les facteurs structurels.
• Pacte de stabilité et de croissance : Cadre européen imposant des repères chiffrés pour le déficit public et la dette publique afin d’assurer la discipline budgétaire.

📝 Points essentiels

• La France enregistre un déficit structurel inférieur à 3,0% depuis 2002, sauf en 2018, et il est plus dégradé que celui de l’Allemagne.
• Entre 2010 et 2019, le déficit structurel s’améliore de -6,0% à -3,0% du PIB, puis se dégrade après la crise sanitaire et l’inflation.
• Les prévisions de printemps de la Commission européenne indiquent qu’en 2026 seules l’Italie et la Slovaquie auraient un déficit structurel plus élevé que la France.
• Sur 20 ans, le déficit français est essentiellement structurel, car les dépenses restent durablement supérieures aux recettes indépendamment du cycle.
• Pour réduire le déficit structurel, la France doit combiner des ajustements réguliers via un effort structurel et via l’évolution des recettes hors prélèvements obligatoires et de l’élasticité des recettes.
• Le programme structurel de moyen terme prévoit un retour progressif à un déficit public sous 3 points de PIB à compter de 2029, conformément au Pacte de stabilité et de croissance.

💡 Astuce mémo

Structurel = “hors conjoncture” : si ça reste déficitaire, c’est que le problème est durable.

📖 5. Gestion des emplois et masse salariale

🔑 Notions clés & Définitions

• PPCR : Protocole de 2015 visant à améliorer les parcours, carrières et rémunérations des agents publics, notamment via la mise en place du RIFSEEP et des progressions de carrière.
• RIFSEEP : Système de rémunération des agents publics fondé sur des primes structurées, dont la mise en œuvre est prévue dans le cadre PPCR.
• CAS Pensions : Compte d’affectation spéciale finançant les pensions des agents publics par des cotisations de l’État employeur, avec une trajectoire de recettes dédiées.
• Schéma d’emploi : Outil budgétaire qui fixe les créations nettes d’emplois (ETP) pour l’État et ses opérateurs sur une année donnée.
• GIPA : Garantie individuelle du pouvoir d’achat, prime créée pour compenser la stagnation de la rémunération face à l’inflation, supprimée en 2025.

📝 Points essentiels

• Le PPCR (2015-2022) a revalorisé les grilles à l’embauche et en fin de carrière en rééquilibrant la rémunération au profit du traitement indiciaire via la transformation d’une partie des primes en points d’indice.
• Le coût total du PPCR pour les trois fonctions publiques est estimé à 5 Md€ sur 2017-2022.
• Les dépenses de pensions sont retracées depuis 2006 dans le CAS « Pensions », qui atteint 68,4 Md€ en 2025 (+11 Md€ vs 2016).
• Le taux du CAS Pensions a été augmenté de +4 points au 1er janvier 2025 pour les civils afin de maintenir l’équilibre du régime FPE.
• En 2023, le régime FPE compte 2,0 millions d’agents cotisants et 2,5 millions de pensionnés, géré par le SRE.
• Les dépenses de masse salariale des administrations sociales passent de 64,6 Md€ (2015) à 85,45 Md€ (2024), soit une hausse proche d’un tiers, surtout après les mesures post-Covid.

💡 Astuce mémo

PPCR = Parcours + RIFSEEP + Indice (primes → points).

📖 6. Méthodologie des questions à réponses courtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question à réponse courte : Type de question qui attend une réponse brève, centrée sur un fait ou un mécanisme précis, sans développement long.
• Notion clé : Terme du cours (institution, règle, dispositif) qui doit apparaître dans la réponse pour montrer que le candidat vise le bon objet.
• Fait exam : Élément concret à restituer (date, seuil, condition, acteur, conséquence) qui transforme une définition en réponse notée.
• Mécanisme : Enchaînement causal ou procédural (qui fait quoi, quand, avec quel effet) à décrire en quelques étapes.
• Comparaison : Mise en regard de deux notions proches pour faire ressortir une différence attendue par le correcteur.

📝 Points essentiels

• Commence par identifier la notion du cours visée (institution, règle, dispositif) avant d’écrire une phrase de définition.
• Réponds en 1 à 3 phrases : une définition, puis un fait exam (chiffre/date/acteur) ou un mécanisme enchaîné.
• Utilise des mots-clés du cours (ex. critères, volet préventif/correctif, sanctions, clause dérogatoire) pour éviter les réponses trop générales.
• Quand la question porte sur un dispositif, précise le « qui » et le « quand » (Commission, Conseil Ecofin, Conseil, délais) plutôt que des généralités.
• Si la question demande une différence, fais une comparaison structurée : règle A vs règle B, avec au moins un critère distinctif.
• Pour les questions sur l’efficacité/les limites, cite une critique factuelle du cours (procyclique, seuils jugés arbitraires, sanctions peu appliquées, suspension 2020-2023).

💡 Astuce mémo

Définir → Chiffre/Acteur → Mécanisme (ou Différence) : D-C-M (ou D-C-Diff).

📖 7. Budget de l’État : préparation, examen, exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause dérogatoire générale : Mécanisme du PSC qui suspend temporairement l’encadrement des finances publiques pour faire face à une crise généralisée.
• Next Generation EU : Programme de relance de l’Union européenne financé par des prêts, déployé dans les États membres à partir de 2020.
• PSC rénové : Version révisée du pacte de stabilité et de croissance, entrée en vigueur le 30 avril 2024, avec règles préventives et correctives.
• Semestre européen : Calendrier annuel de coordination où les États transmettent leurs projets, puis reçoivent analyses et recommandations.
• Indicateur de dépenses nettes : Nouvel indicateur du PSC fondé sur la croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national.

📝 Points essentiels

• La clause dérogatoire générale a été activée pour une « crise généralisée » et a permis de réviser les trajectoires budgétaires tout en maintenant les autres procédures du PSC.
• La Commission a décidé en mars 2021 de prolonger la clause dérogatoire générale jusqu’en 2022 pour éviter un retour trop rapide à des règles strictes, notamment après le déploiement de Next Generation EU.
• Une nouvelle prolongation a été décidée en mai 2022 jusqu’en 2024, malgré l’opposition de l’Allemagne, en lien avec la guerre en Ukraine.
• Le PSC rénové a été mis en place le 30 avril 2024 et s’appuie sur des règles préventives et correctives.
• Le PSC vise à encadrer la surveillance des dettes et des déficits afin de garantir la solidité budgétaire des États membres.
• Le cadre a été suspendu entre mars 2020 et fin 2023, puis réformé après critiques sur son efficacité et sur l’usage du cas par cas.

💡 Astuce mémo

Crise → dérogation générale prolongée (2021→2022, puis 2022→2024) ; PSC rénové le 30/04/2024.

📖 8. Déficit public : définition et dynamique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit public : Le déficit public correspond au solde négatif des administrations publiques sur un exercice, lorsque les dépenses dépassent les recettes.
• Solde public structurel : Le solde structurel est une mesure du solde public corrigée des effets conjoncturels pour mieux piloter une trajectoire de retour à l’équilibre.
• Solde public effectif : Le solde effectif reflète le résultat observé sur l’exercice, sans correction des variations liées au cycle économique.
• Trajectoire de finances publiques : La trajectoire désigne l’évolution planifiée du solde public sur plusieurs années afin de respecter des objectifs à moyen terme.
• Gouvernance des finances publiques : La gouvernance des finances publiques regroupe les règles juridiques et institutionnelles qui encadrent la conduite des dépenses et recettes publiques.

📝 Points essentiels

• Le déficit et la dette sont suivis en approche consolidée « toutes administrations publiques » (APU), pas seulement pour l’État et ses organismes centraux.
• Le pilotage vise à la fois la prévision et l’exécution sur l’exercice, et l’évolution à moyen et long terme via une logique de trajectoire.
• Le principe d’annualité budgétaire signifie que l’autorisation donnée par la loi de finances de l’année ne crée pas de droits pour les exercices suivants.
• Les engagements pris une année consomment des crédits de paiement sur les années suivantes, ce qui rend nécessaire une programmation pluriannuelle.
• Les règles européennes (Maastricht/PSC) fixent un plafond de déficit à 3 % du PIB et un plafond de dette à 60 % du PIB pour l’ensemble des APU.
• Les lois de programmation (LPFP) sont devenues centrales pour ancrer une trajectoire de retour à l’équilibre, mais elles restent indicatives et ne remplacent pas la loi de finances annuelle.

💡 Astuce mémo

Déficit = Dépenses > Recettes ; Structurel = « corrigé du cycle » ; Trajectoire = « cap pluriannuel ».

📖 9. Solde public structurel et composantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde public structurel : Le solde public structurel est une mesure du solde corrigée des effets de la conjoncture, pour refléter la situation « de fond » des finances publiques.
• Solde public primaire : Le solde public primaire correspond au solde public hors charge d’intérêts, utile pour analyser la dynamique de la dette.
• Trajectoire de soldes public et structurel : La trajectoire de soldes public et structurel est la programmation pluriannuelle présentée pour suivre l’évolution attendue des équilibres budgétaires.
• Décomposition par sous-secteurs : La décomposition par sous-secteurs consiste à répartir les soldes et ratios entre administrations publiques selon leur périmètre.
• APU : Les APU désignent l’ensemble des administrations publiques, périmètre utilisé pour agréger dépenses, recettes et soldes.

📝 Points essentiels

• La modernisation de la LOLF prévoit d’actualiser, dans les articles liminaires des lois financières, la trajectoire des ratios de soldes public et structurel et leur décomposition par sous-secteurs.
• La trajectoire doit aussi inclure des ratios de dépenses publiques, de prélèvements obligatoires et de dette publique pour permettre une comparaison avec la trajectoire de la LPFP.
• La LO du 28 décembre 2021 renforce l’approche pluriannuelle en définissant pour la LPFP un objectif d’évolution et une prévision des dépenses publiques en euros, puis une trajectoire en pourcentage, toutes APU confondues
• Les PAP doivent intégrer une trajectoire de performance triennale, afin d’approfondir l’examen parlementaire des grands équilibres des finances publiques.
• Le rapport joint au projet de loi de finances présente, pour chaque exercice de la LPFP en vigueur, les écarts cumulés entre prévisions de dépenses en milliards d’euros courants et dépenses réalisées ou prévues, avec exp
• La soutenabilité budgétaire est une logique de couverture des dépenses obligatoires par l’autorisation annuelle et les prescriptions de programmation, sans mise en regard recettes, solde ni dette.

💡 Astuce mémo

Structure = « corrigé du cycle » ; Primaire = « sans intérêts » ; Trajectoire = « ratios suivis dans le temps ».

📖 10. Encadrement européen : Maastricht et pacte de stabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de Maastricht : Ensemble de conditions chiffrées fixant les bases de la convergence des économies avant l’euro, notamment via la dette et le déficit publics.
• Pacte de stabilité et de croissance : Cadre européen de discipline budgétaire visant à encadrer les déficits et à préserver la soutenabilité des finances publiques dans le temps.
• Solde public primaire stabilisant : Indicateur budgétaire qui mesure l’ajustement nécessaire pour stabiliser la dynamique de la dette publique sur la trajectoire de référence.
• Debt Sustainability Analysis (DSA) : Modélisation de soutenabilité de la dette qui teste, à moyen et long terme, si la trajectoire reste compatible avec des hypothèses de croissance et des chocs.
• Indicateurs S1 et S2 : Mesures utilisées pour évaluer la soutenabilité de la dette, combinant effort pour ramener le ratio dette/PIB et effort pour stabiliser la dette à long terme.

📝 Points essentiels

• La soutenabilité dépend d’une trajectoire dynamique : le solde primaire stabilisant doit être atteint à moyen et long terme, pas seulement à un instant donné.
• Les scénarios DSA intègrent des chocs exogènes comme une crise de liquidité et une remontée des taux d’intérêt, qui peuvent rendre l’effort requis inatteignable.
• Si la dette est stabilisée à un niveau très élevé, elle peut satisfaire le critère de stabilisation mais échouer face aux chocs, car l’effort primaire requis peut devenir trop élevé.
• La Commission européenne utilise S1 pour mesurer l’effort nécessaire pour ramener le ratio dette publique/PIB à 60% en 2070.
• La Commission européenne utilise S2 pour mesurer l’effort nécessaire pour stabiliser la dette à long terme, c’est-à-dire l’écart entre la situation actuelle et le solde stabilisant à terme.
• Dans le Debt Sustainability Monitor de mars 2025, la Commission estime que la Belgique, le Luxembourg, Malte et la Slovaquie ont un risque élevé de soutenabilité à long terme, tandis que la France a un risque intermédiaI

💡 Astuce mémo

DSA = trajectoire + chocs ; S1 = 60% en 2070 ; S2 = écart au solde stabilisant à terme.

📖 11. Gouvernance budgétaire : réforme et soutenabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence de financement des infrastructures de France : Agence chargée de financer des infrastructures, citée comme exemple d’opérateur dans le cadrage budgétaire et financier.
• Agences de l’eau : Organismes opérateurs mentionnés dans le dispositif de gouvernance budgétaire et de financement public.
• France Compétences : Opérateur cité dans le cadre du financement et du pilotage budgétaire des entités publiques.
• Subventions pour charges de service public : Subventions versées par l’État pour financer le fonctionnement général d’un opérateur, y compris une part de dépenses de personnel.
• Contrats d’objectifs et de performance : Contrats liant l’État et ses opérateurs pour organiser le pilotage de la performance, avec des coûts de structure associés.

📝 Points essentiels

• Les SCSP versées par l’État financent le fonctionnement général des opérateurs, avec 35,4 Md€ contre 35,7 Md€ en LFI 2024, soit près de 44 % de l’effort de l’État envers eux.
• Les SCSP bénéficient majoritairement aux établissements de la recherche et de l’enseignement supérieur.
• Les dotations en fonds propres financent des investissements et sont progressivement remplacées par des subventions pour charges d’investissement à compter du PLF 2023, budgétées au PLF 2025 à hauteur de 0,9 Md€.
• Les crédits d’intervention ou transferts représentent 19 Md€ en autorisations d’engagement (28,3 % de l’effort de financement de l’État aux opérateurs) et 20,2 Md€ en crédits de paiement.
• Les ressources propres (ex. recettes d’exploitation) peuvent globaliser des crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement, ce qui modifie la lecture budgétaire classique.
• Les SCSP relèvent des crédits hors titre 2 alors qu’elles financent en partie des dépenses de personnel, ce qui accroît la fongibilité pour les opérateurs via une logique de globalisation des moyens.

💡 Astuce mémo

SCSP = Hors T2 mais Personnel inclus : « hors titre, dedans la masse salariale ».

📖 12. Soutenabilité de la dette française et vulnérabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Refondation de l’action publique : Démarche gouvernementale visant à revoir missions et budgets des administrations pour repérer doublons et redondances.
• Revue des dépenses : Exercice de hiérarchisation des dépenses publiques destiné à produire des mesures d’économies et de réforme pour les budgets à venir.
• Régulations budgétaires : Ajustements en cours d’année des crédits (annulations ou freinages) pour maîtriser l’exécution budgétaire par rapport aux prévisions.
• Objectif -3 % du PIB en 2029 : Cible européenne de retour sous un niveau de déficit rapporté au PIB à l’horizon 2029.
• Composition politique de l’Assemblée nationale : Contexte institutionnel post-dissolution du 19 juin 2024 pouvant accroître l’incertitude sur les trajectoires budgétaires et réformes.

📝 Points essentiels

• En mars 2025, le Gouvernement lance une refondation pilotée par la DITP avec appui de la direction du Budget.
• Le Premier ministre demande une remise à plat des missions et budgets pour tester la pertinence et identifier doublons et redondances.
• Les administrations recensent missions et moyens, y compris les opérateurs, dans un cycle de réunions piloté par le cabinet du Premier ministre.
• Des projets de rationalisation des opérateurs (rapprochement, fusion, suppression) sont présentés avant la phase de priorisation des économies.
• Le travail doit alimenter le projet de loi de finances pour 2026, sans premier bilan officiel de la démarche à ce stade.
• En 2024, un décret annule 10 Md€ de crédits le 21 février, puis des mesures de freinage de précaution ajoutent 10 Md€ à mi-année, en partie via la revue des dépenses.

💡 Astuce mémo

Réforme = DITP + doublons ; 2024 = 10 + 10 Md€ ; incertitude = -3% en 2029 + Assemblée après 19/06/2024.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1996	Création des lois de financement de la sécurité sociale (LPFP/équilibre de la Sécurité sociale)
7 février 1992	Traité de Maastricht : lancement de l’encadrement européen des finances publiques
30 avril 2024	Entrée en vigueur du PSC rénové (réforme du pacte de stabilité et de croissance)

📊 Tableaux de synthèse

Sous-secteurs des administrations publiques (APU)

Sous-secteur	Périmètre	Exemples
APUC	État + ODAC	CNRS, Météo France, France Télévision
APUL	Collectivités territoriales + ODAL	CCAS, SDIS, EPLE, chambres consulaires
ASSO	Hôpitaux + régimes de Sécurité sociale + retraite complémentaire + assurance chômage	hôpitaux, régimes généraux et spéciaux, assurance chômage

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre solde budgétaire (recettes-dépenses sur l’exercice) et dette (encours de capital restant à rembourser).
2. Croire que le solde structurel est directement observé : il est calculé en neutralisant les effets du cycle, donc dépend d’hypothèses fragiles (PIB potentiel, élasticités).
3. Réduire systématiquement « finances publiques » au seul budget de l’État : les règles européennes et l’analyse consolidée portent sur « toutes APU » (APUC+APUL+ASSO).
4. Mélanger charge de la dette (intérêts) et remboursement du capital : l’annuité est la somme des deux, et la soutenabilité dépend des intérêts.
5. Penser que les lois de programmation (LPFP) remplacent la loi de finances : elles sont indicatives et ne supplantent pas l’annualité budgétaire.
6. Confondre ordonnateur et comptable public : l’ordonnateur prescrit/liquide/ordonne, le comptable a l’exclusivité du maniement des fonds et n’est jamais sous son autorité.
7. Croire que le PSC rénové s’applique immédiatement sans calendrier : il entre en vigueur le 30 avril 2024 et s’applique à partir du 1er janvier 2025 selon le cours.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le format INSP/INET : INSP depuis 2024 en QRC (5 heures, coefficient 3) et INET historiquement (3 heures, coefficient 2/16, barème inégal).
2. Expliquer la logique QRC : accroche, cadrage (définitions/périmètre), problématique, plan explicite, puis 1-3 phrases par question.
3. Définir administrations publiques et décomposer en APUC/APUL/ASSO, en précisant que ces périmètres statistiques ne coïncident pas avec LDF/LFSS.
4. Donner les définitions d’équilibre/déficit : solde budgétaire, solde conjoncturel (output gap), solde structurel, solde primaire, encours et charge de la dette.
5. Mobiliser au moins deux ordres de grandeur du cours sur dépenses/recettes (ex. dépenses publiques en % du PIB et/ou déficit public en 2024) pour étayer un diagnostic.
6. Décrire les dynamiques de dépenses : loi de Wagner, effet-cliquet/déplacement, rôle des stabilisateurs automatiques et distinction dépenses conjoncturelles vs structurelles.
7. Expliquer l’équilibre en droit interne : article 34 (objectif d’équilibre à moyen terme via LPFP) et article 1er LOLF (équilibre exercice), puis rappeler l’absence d’équilibre sans déficit depuis 1974.
8. Présenter la gouvernance pluriannuelle : annualité budgétaire, AE consommant des CP, rôle des programmes de stabilité/RESF/LPFP et limites (trajectoires indicatives, prévisions optimistes).
9. Expliquer l’encadrement européen : critères de Maastricht (déficit 3%/dette 60%), PSC (volet préventif/correctif), semestre européen et TSCG (règle d’or structurelle).
10. Décrire la suspension et la reprise des règles : clause dérogatoire générale activée en mars 2020, prolongations jusqu’en 2024, puis PSC rénové (30 avril 2024) et indicateur de dépenses nettes.
11. Expliquer la soutenabilité de la dette : approche budgétaire vs économique, solde primaire stabilisant (r-g), effet « boule de neige », et indicateurs S1/S2 (DSA).
12. Décrire les opérateurs : définition (service public, financement majoritairement État, tutelle), principaux financements (SCSP, taxes affectées, transferts), et les leviers de maîtrise (plafond d’emplois, taxes affectées
13. Revue des dépenses : objectifs, articulation annuelle avec PLF/PLFSS, et exemples de mesures/volumes cités (missions, économies annoncées, décret d’annulation 10 Md€).