Flashcards: Introduction aux Régimes Fiscaux et Patrimoine Professionnel — 18 cards

Régimes forfaitaires — définition ?

Système fiscal simplifié avec abattement sur CA.

Seuils CA — importance ?

Limitent l’éligibilité au régime forfaitaire.

Micro-entreprise — caractéristique ?

Chiffre d’affaires limité, déclaration simplifiée.

Abattement forfaitaire — rôle ?

Déduit du CA pour calculer le bénéfice.

Assiette BIC — définition ?

Base de calcul du bénéfice imposable en BIC.

Théorie de l’enrichissement — principe ?

Bénéfice = variation patrimoniale nette.

Théorie du bilan — principe ?

Bénéfice ajusté par corrections extracomptables.

Correction extracomptable — rôle ?

Aligner résultat fiscal sur comptable.

Réintégrations — définition ?

Charges non déductibles ajoutées au résultat fiscal.

Déductions — définition ?

Produits exonérés ou imposés, déduits du résultat.

Biens professionnels — critère ?

Inscription à l’actif et utilité à l’activité.

Biens par nature — exemples ?

Clientèle, droit au bail, même sans inscription.

Patrimoine professionnel — condition ?

Inscrit à l’actif et utile à l’activité.

Plus-value à court terme — durée ?

Moins de 2 ans de détention.

Plus-value à long terme — taux ?

12,8 % plus 17,2 % prélèvements sociaux.

Exonération de plus-value — article ?

Article 151 septies CGI.

Déficits professionnels — imputation ?

Sur revenu global, report sur 6 ans.

Déficits non professionnels — limite ?

Imputables seulement sur bénéfices futurs, même catégorie.