Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités

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Plan du Cours

  1. Entreprise individuelle classique et formalités
  2. Microentreprise : régime social et fiscal
  3. Unicité du patrimoine et responsabilité illimitée
  4. Limiter la responsabilité : insaisissabilité et EIRL
  5. Réforme 2022 : saisie limitée au patrimoine professionnel
  6. Contrat de société : apports, bénéfices et affectio societatis
  7. Sociétés commerciales : responsabilité et principales formes

1. Entreprise individuelle classique et formalités

Notions clés & Définitions

  • Entreprise individuelle classique : Forme d’entreprise individuelle créée pour exercer seul, avec des formalités réduites et une gestion indépendante.
  • Déclaration de début d’activité en ligne : Démarche administrative permettant de créer une entreprise individuelle classique via une procédure dématérialisée.
  • Indépendance de gestion : Principe selon lequel l’entrepreneur individuel gère seul son activité, sans organisation collective.

Points essentiels

  • La création est peu coûteuse et les formalités administratives sont réduites.
  • La création se fait par une déclaration de début d’activité en ligne.
  • L’entrepreneur ne constitue pas de capital social, n’a pas d’assemblée générale et est dispensé de dépôt annuel du bilan.

Astuce mémo

Classique = simple : déclaration en ligne, pas de capital/AG, pas de bilan annuel.

2. Microentreprise : régime social et fiscal

Notions clés & Définitions

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Quiz preview

1. Quel est le mode de création d’une entreprise individuelle classique ?

2. Quelle est la caractéristique principale de l'entreprise individuelle classique en termes de formalités de création?

3. Quelle caractéristique distingue l’entreprise individuelle classique sur le plan de la gestion et des formalités ?

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Flashcards preview

Entreprise individuelle classique — formalités ?

Déclaration en ligne, gestion indépendante, pas de capital ni d’AG.

Entreprise individuelle classique

Gérée seule, formalités réduites, pas de capital.

Microentreprise — régime social et fiscal ?

Taux sur CA, exonération de TVA, plafonds 77 700€/188 700€.

Déclaration début activité

Procédure en ligne simplifiée.

Microentreprise

Régime fiscal/social avec plafonds CA.

Exonération TVA micro

Ventes non soumises à TVA.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités quiz?

The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités with flashcards?

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