Flashcards: Les Fondements de la Société par Actions Simplifiée — 24 cards

SAS — définition ?

Société flexible, principalement contractuelle, créée par la loi de 1994.

Création SAS — ex nihilo ou transformation ?

Peut être créée neuve ou par transformation d’une société existante.

Associés SAS — types ?

Personnes physiques ou morales.

Capital SAS — minimum ?

Libre, sans minimum légal, jusqu’à 1€ possible.

Organisation SAS — obligation ?

Désignation d’un président, autres organes facultatifs.

Direction SAS — pouvoirs ?

Le président dispose de pouvoirs étendus, responsables civilement et pénalement.

Décisions collectives — sujet ?

Modifications importantes, approbation de conventions réglementées.

Contrôles — qui ?

Commissionnaire aux comptes ou président, selon seuils et obligations.

Actionnariat SAS — clauses ?

Clauses de stabilité, d’inaliénabilité, d’agrément.

Clauses d’inaliénabilité — durée ?

Maximum 10 ans, nullité en cas de violation.

Changement de contrôle — obligation ?

Information, suspension droits, éventuellement exclusion.

Exclusion d’associé — procédure ?

Clauses précises, droits de défense, prix fixé par expert si besoin.

SAS — principe de liberté ?

Organisation et fonctionnement librement déterminés par statuts.

Responsabilité des dirigeants — ?

Civilement et pénalement responsables, comme dans la SA.

Capital variable — avantage ?

Facilite entrée/sortie d’investisseurs, sans modification statutaire.

Apports en industrie — ?

Contributions de compétences ou travail, inaliénables.

Unanimité — pour ?

Transformation en SAS, clauses de stabilité, modification des statuts.

Seuils CAC — quand ?

Plus de 8 M€ CA, 4 M€ bilan, 50 salariés, ou contrôle d’autres sociétés.

Convention réglementée — définition ?

Contrat avec dirigeants ou associés détenant >10%, soumis à contrôle.

Droits non pécuniaires — ?

Droits d’information, de vote, d’agrément, déterminés par statuts.

Clause de changement de contrôle — rôle ?

Informer la société, suspendre droits, éventuellement exclure.

Nullité cession — quand ?

En violation des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément.

Durée maximale d’inaliénabilité — ?

10 ans, conformément à la loi.

Organe d’agrément — qui ?

Souvent l’assemblée ou un organe désigné dans les statuts.