Flashcards: Les Fondements du Marché Intérieur Européen — 24 cards

Marché intérieur — définition ?

Espace sans frontières intérieures garantissant la libre circulation des 4 libertés.

Superposition géographique — rôle ?

Coexistence du marché intérieur avec marchés nationaux distincts.

Réalité géographique — EEE ?

Extension du marché intérieur à certains États de l’AELE.

Organisation AELE — lien Brexit ?

Partenariat avec l’UE, exclut le Royaume-Uni depuis 2021.

Intégration — politiques connexes ?

Politiques communes renforçant la cohérence du marché intérieur.

Harmonisation législations — objectif ?

Aligner lois nationales pour faciliter la libre circulation.

Harmonisation fiscale — outil clé ?

Articles 113, 114 TFUE pour TVA et fiscalité indirecte.

Cadre pour produits — principe ?

Liberté de circulation, normes communes, suppression obstacles.

Normalisation européenne — but ?

Établir spécifications techniques communes pour uniformiser produits.

Obstacles non tarifaires — exemples ?

Restrictions quantitatives et monopoles commerciaux.

Liberté circulation personnes — garantie ?

Article 45 TFUE, mobilité sans discrimination.

Circulation capitaux — principe ?

Article 63 TFUE, liberté pour investissements et transferts.

Marché intérieur — notion ?

Espace sans frontières, principes de libre circulation.

Superposition — caractéristiques ?

Coexistence des marchés nationaux et du marché intérieur.

Réalité géographique — EEE ?

Inclut l’Islande, Norvège, Liechtenstein, exclut la Suisse.

Organisation AELE — rôle ?

Partenariat avec l’UE, coopération économique sans adhésion.

Brexit — impact ?

Royaume-Uni devient État tiers, négociation d’accords spécifiques.

Intégration — démarches ?

Législation commune, politiques coordonnées, contrôle juridictionnel.

Harmonisation législative — moyens ?

Règlements (directs), directives (transposables).

Harmonisation fiscale — articles clés ?

113, 114 TFUE, unanimité ou majorité qualifiée.

Cadre pour produits — principes ?

Liberté, normes communes, protection sanitaire et environnementale.

Normalisation — rôle ?

Spécifications techniques communes, intégrées dans l’ordre juridique.

Obstacles non tarifaires — types ?

Restrictions quantitatives et monopoles commerciaux.

Liberté circulation personnes — droits ?

Travailleurs, établissement, prestation de services, citoyenneté.