Flashcards: Maîtrise des amortissements et provisions fiscales — 24 cards

Charges non justifiées — définition ?

Dépenses sans lien avec l’intérêt de l’entreprise.

Dons postérieurs — déductibilité ?

Non déductibles si réalisés après l’exercice.

Amortissement comptable — règle générale ?

Répartir la valeur d’un actif sur sa durée d’utilisation.

Amortissement linéaire — principe ?

Répartition constante de la charge sur la durée.

Amortissement dégressif — condition ?

Biens neufs, durée ≥ 3 ans, application facultative.

Interdiction amortissement — biens concernés ?

Biens somptuaires, yachts, résidences de luxe.

Biens somptuaires — amortissement ?

Interdit sauf exceptions pour œuvres sociales ou production.

Limitation véhicules de tourisme — seuil ?

18 300 € ou 9 900 € selon émission CO2.

Dépréciation — objectif ?

Ajuster la valeur comptable à la valeur réelle probable.

Dépréciation immobilisations — quand ?

Valeur recouvrable inférieure à la valeur nette.

Provisions — définition ?

Couvre une perte probable, non certaine, estimée prudemment.

Plus-value — calcul ?

Prix de cession - valeur nette fiscale.

Moins-value — qualification ?

Perte sur cession, selon durée de détention.

Charges décaissées — caractéristique ?

Immédiatement déductibles sous conditions.

Dons — réalisation en N+1 — déductible ?

Non, doit être engagé dans l’exercice N.

Amortissement dégressif — base ?

Valeur résiduelle x taux dégressif, selon durée.

Biens somptuaires — amortissement ?

Interdit sauf exceptions pour œuvres sociales.

Véhicules de tourisme — plafond ?

18 300 € ou 9 900 € selon émission CO2.

Dépréciation stocks — quand ?

Valeur de marché inférieure au coût d’achat.

Provisions — déductibilité fiscale ?

Sous conditions, si perte probable et justifiée.

Plus-value à long terme — régime ?

Imposée à taux réduit, après détention ≥ 2 ans.

Amortissement exceptionnel — cas ?

Matériels énergétiques, logiciels, eaux industrielles.

Charges somptuaires — déductibilité ?

Interdite sauf exceptions pour œuvres sociales.

Dépréciation créances — quand ?

Risque probable de non-recouvrement, évalué fiablement.