Flashcards: Principes et Institutions de la Concurrence — 24 cards

Régulation par le droit — définition ?

Ensemble de règles et institutions visant à organiser et protéger la concurrence.

Rôle des autorités nationales et européennes ?

Sanctionner pratiques anticoncurrentielles et contrôler concentrations.

Nécessité de la régulation ?

Pour ouvrir, structurer et maintenir une concurrence loyale.

Objectif principal de la régulation ?

Assurer un marché concurrentiel et protéger les acteurs.

Marché — définition ?

Lieu d’échange entre producteurs et demandeurs.

Compétition — rôle ?

Stimuler innovation et efficience économique.

Libéralisation — but ?

Supprimer barrières à l’entrée pour ouvrir à la concurrence.

Liberté du commerce — date ?

Décret d’Allarde, 1791.

Liberté d’entreprendre — définition ?

Droit d’exercer une activité de son choix.

Liberté d’exploitation — définition ?

Liberté de gérer et développer son entreprise.

Liberté de concurrence — but ?

Permettre à chaque acteur de rivaliser sur le marché.

Autorités de la concurrence — exemples ?

Autorité de la concurrence, autorités sectorielles.

Indépendance des autorités ?

Elles agissent sans influence de l’État ou des entreprises.

Droit européen de la concurrence — objectif ?

Assurer la libre concurrence dans le marché intérieur.

Sanction par la Commission européenne ?

Amendes et contrôle des pratiques et concentrations.

Contrôle des concentrations — but ?

Prévenir monopoles et oligopoles nuisibles.

Objectifs des concentrations ?

Favoriser croissance, synergies et innovation.

Pratiques anti-concurrentielles — exemples ?

Ententes, abus de position, concentrations nuisibles.

Entente illicite — définition ?

Accord secret faussant la concurrence, comme fixation des prix.

Fixation des prix — pratique illicite ?

Oui, c’est une entente illicite.

Abus de position dominante — définition ?

Utilisation d’une position forte pour limiter la concurrence.

Comportements d’abus — exemples ?

Refus de vente, prix abusifs, segmentation du marché.

Protection des acteurs — objectif ?

Préserver loyauté, transparence et responsabilité.

Concurrence déloyale — actes ?

Imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation.