Flashcards: Règles de territorialité TVA en France — 24 cards

Champ territorial TVA France

Territoire où la TVA s'applique selon la législation française.

Territorialité métropolitaine

Inclut la France continentale, Corse, zones franches, Monaco, avec taux spécifiques.

Exclusion DOM TVA

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation, hors champ TVA français.

Collectivités d’outre-mer

Polynésie, Wallis, Terres australes, hors du champ TVA français.

Directive 2006/112/CE

Règles communautaires de territorialité de la TVA en France.

Différence TVA IR/IS

TVA basée sur lieu de livraison; IR/IS selon autres critères.

Territorialité France

Couvre métropole, Corse, Monaco, eaux territoriales, plateau continental; exclut DOM.

DOM et TVA

Considérés comme territoires d’exportation; TVA non applicable sauf mention.

Livraisons de biens en France

Soumises à TVA si le bien reste en France.

Livraison DOM

Exonérée de TVA, mention obligatoire : « Exonération article 294 CGI ».

Exportations de biens

Hors UE, exonérées de TVA si formalités douanières respectées.

Importations TVA

Soumises à TVA dans l’État d’importation, gestion par DGFiP ou DGDDI.

Autoliquidation TVA import

Report du paiement de la TVA à l’importation sur déclaration CA3.

Formalités importation

Déclaration CA3, déclaration douanière, mention sur facture.

Règles de territorialité

Basées sur lieu de livraison ou prestation, selon la nature de l’opération.

Opérations intracommunautaires

Entre États membres UE, exonérées si conditions de justification et TVA respectée.

Livraisons intracommunautaires

Exonérées si expédition transportée hors UE, avec preuve et numéro TVA.

Acquisitions intracommunautaires

Taxables en France si acquéreur possède et communique numéro TVA.

Numéro TVA intracommunautaire

Identifiant unique pour opérateurs dans l’UE, essentiel pour exonération.

Opérations triangulaires

Trois États, livraison directe, régime simplifié, autoliquidation finale.

Transport biens TVA

Lieu de départ ou arrivée détermine si TVA est due ou exonérée.

Obligations déclaratives TVA

DAU pour export, CA3 pour import, LIC pour intracommunautaire.

Déclaration exportation

DAU, justificatif de sortie hors UE, mention sur facture.

Obligation CA3

Déclaration mensuelle/trimestrielle, paiement ou report TVA.