Qu'est-ce que la déclaration de TVA CA3 ?
Une déclaration mensuelle de TVA collectée et déductible.
À quelle fréquence la déclaration CA3 doit-elle être faite ?
Elle est mensuelle.
Que présente la déclaration CA3 ?
La TVA collectée et la TVA déductible du mois.
Quelles opérations regroupent les opérations taxées ?
Les opérations ayant donné lieu à la facturation de la TVA française.
Que reprend la ligne A1 dans le cadre A opérations taxées ?
Le chiffre d’affaires du mois écoulé des ventes, travaux et prestations.
Que reprend la ligne A2 dans le cadre A opérations taxées ?
Les opérations imposables hors chiffre d’affaires, comme la cession d’immobilisations.
Que reprend la ligne A3 selon l’article 283-2 du CGI ?
Le montant hors taxe des achats de prestations de services hors de France.
Que reprend la ligne A4 depuis le 1er janvier 2022 ?
Le montant hors taxe des importations avec autoliquidation obligatoire de la TVA.
Que reprend la ligne B2 dans le cadre A opérations taxées ?
Le montant global des acquisitions intracommunautaires taxables en France.
Que reprend la ligne B4 selon l’article 283-1 du CGI ?
Le montant hors taxe des achats auprès d’une entreprise hors de France.
Qu'est-ce qu'une opération non taxée selon la TVA française ?
Une opération non taxée n'est pas soumise à la TVA française et sa facture ne montre pas de TVA française.
Quelles situations peuvent correspondre aux opérations non taxées ?
Elles peuvent correspondre à une taxation hors de France, une exonération, une suspension ou une autoliquidation de la TVA.
Que reprend la ligne E1 dans le cadre des opérations non taxées ?
Le montant des livraisons de marchandises exportées hors de l’Union européenne ou vers un département d’outre-mer.
Que reprend la ligne E2 dans le cadre des opérations non taxées ?
Le montant des opérations exonérées de TVA autres que les exportations et les livraisons intracommunautaires.
Que reprend la ligne E3 concernant les ventes à distance ?
Le montant des ventes à distance taxables dans un autre État membre dépassant le seuil fixé par cet État.
Que reprend la ligne F2 dans les opérations non taxées ?
Les livraisons de biens vers une entreprise assujettie dans un autre État membre ou destinés à y être installés ou montés.
Que reprend la ligne F6 dans le cadre des opérations non taxées ?
Le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe par un exportateur.
Que reprend la ligne F7 pour un assujetti non établi en France ?
Le montant total hors taxe des livraisons de biens ou services à des clients identifiés à la TVA en France.
Qu'est-ce que la TVA brute ?
La TVA brute est la TVA collectée sur les opérations imposables.
Quelle base hors taxe s'applique aux ventes de biens ?
Le chiffre d’affaires facturé.
Quelle base hors taxe s'applique aux prestations de services sans option ?
Le chiffre d’affaires encaissé.
Qu'est-ce que la TVA déductible ?
La TVA que l’entreprise peut déduire sur ses dépenses mensuelles de fonctionnement.
Que reprend la ligne 19 dans la déclaration de TVA ?
La TVA sur les acquisitions d’immobilisations.
Que reprend la ligne 20 dans la déclaration de TVA ?
La TVA sur les autres biens et services, y compris les acquisitions intracommunautaires.
Que reprend la ligne 21 dans la déclaration de TVA ?
La TVA déductible non mentionnée sur une déclaration précédente.
Que représente le coefficient de taxation ?
Le degré d’utilisation d’un bien ou service pour des opérations ouvrant droit à déduction de TVA.
Quand doit-on remplir la colonne « Crédit » ?
Lorsque l’entreprise dégage un excédent de TVA indiqué à la ligne 25.
Quelles sont les trois utilisations possibles de l’excédent de TVA ?
Remboursement, transfert à la société tête de groupe, ou paiement de la prochaine déclaration CA3.
À quelle ligne se rembourse l’excédent de TVA à l’entreprise ?
À la ligne 26.
À quelle ligne se transfère l’excédent de TVA à la société tête de groupe ?
À la ligne AA.
À quelle ligne sert l’excédent de TVA pour payer la prochaine déclaration CA3 ?
À la ligne 27.
Test your knowledge with 15 questions on Remplir la déclaration CA3.
1. Une entreprise française livre des biens à une entreprise assujettie établie dans un autre État membre. Sur quelle ligne cette opération doit-elle être reprise ?
2. Une entreprise prépare sa CA3 pour le mois de juin. Quelle période doit principalement couvrir cette déclaration ?
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