Obligations de l’architecte — responsabilité ?
Vigilance contractuelle et conseil au client
Vérification propriété — étape clé ?
Vérifier acte notarié avant travaux
Droit des sols — principe ?
Respect du COS et des servitudes
Domaine public — inaliénable ?
Oui, inaliénable et imprescriptible
Empiètement privé — conséquence ?
Remise en état ou action en justice
Servitudes de passage — principe ?
Empiètement pas toujours démolitions, mesures proportionnées
Vue vs jour — différence ?
Vue : droit de voir, jour : ouverture dans mur
Responsabilité financière — caution ?
Risques sur biens personnels, éviter caution solidaire
Documents à conserver — durée ?
Au moins 30 ans
Domaine public — empiètement ?
Démolition obligatoire, restitution
Empiètement aérien — définition ?
Dépassement dans l’espace aérien
Vérification juridique — étape essentielle ?
Confirmer propriété et servitudes avant projet
Servitudes publiques — rôle ?
Encadrent usage des sols pour intérêt général
Juridiction compétente — rôle ?
Cour d’appel pour empiètements et servitudes
Test your knowledge with 7 questions on Aspects juridiques essentiels en architecture.
1. Quel est le rôle principal de l'architecte dans la gestion des engagements financiers du client ?
2. Quelle est la fonction principale de la conservation des documents contractuels en architecture ?
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