Flashcard: Cadre juridique et fiscal des SCI exportatrices — 22 carte

Cadre juridique des sociétés

Loi n° 94-42 du 07/03/1994 modifiée par lois 96-59 et 98-102.

Activités autorisées SCI

Export, import, négoce international, courtage.

Conditions pour SCI

50% minimum export, ou 30% si CA ≥ 1 million DT.

Jeunes promoteurs — capital

Minimum 20 000 DT, gestion à plein temps.

Régime de change SCI

Dépend du statut résident ou non résident.

Classification fiscale SCI

Totale ou partielle exportation, seuils 80% ou autres.

Déclaration investissement

Dépôt au CEPEX, attestation nécessaire.

Négoce et courtage — export

Commissions et soldes comptabilisés dans CA export.

Avantages SCI totalement exportatrices

Franchise totale droits, taxes, véhicules, effets personnels.

Franchises douanières SCI TE

Engagement d’incessibilité, déclaration, documents requis.

Formalités pour privilèges

Dépôt déclaration, attestation CEPEX, documents douane.

Seuil d’exportation SCI

50% ou 30% CA, selon conditions.

Opérations exclues du seuil

Importations, opérations en transit, certains achats.

Définition SCI

Société réalisant ≥50% ventes à l’export, selon seuils.

Régime fiscal SCI TE

Exonérations, franchise totale, véhicules, effets personnels.

Dépôt déclaration d’investissement

Attestation CEPEX, démarrage dans 1 an.

Modalités franchises douanières

Engagement d’incessibilité, déclaration, documents spécifiques.

Véhicules et équipements

Importés sous contrôle, exonérés droits et taxes.

Régime change SCI

Selon résidence, rapatriement ou non des produits.

Opérations de négoce — CA

Différence ventes à l’étranger et achats afférents.

Classification fiscale — seuils

80% pour total, autres proportions pour partiel.

Formalités administratives

Dépôt déclaration, attestations, documents douane et travail.