Flashcards: Caractéristiques et effets des actes unilatéraux — 16 cards

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte juridique émanant d'une autorité, produisant des effets sans consentement.

Caractère exécutoire — rôle ?

Permet la mise en œuvre immédiate de l’acte.

Autorité compétente — localisation ?

Personne ou organisme ayant la légitimité légale pour l’émettre.

Principes généraux — encadrement ?

Règles de légalité, validité et force obligatoire.

Acte unilatéral vs contrat — différence ?

Unilatéralité sans accord préalable, contrat nécessite consentement.

Notion d’autorité — signification ?

Capacité de l’administration à édicter des actes.

Unilatéralité — caractéristique ?

Émanation d’une seule volonté, sans accord du destinataire.

Procédure de création — étape clé ?

Respect des formalités, consultation, publicité.

Conditions de validité — exigence principale ?

Respect de la légalité et absence de vice du consentement.

Révocation — mécanisme ?

Annulation ou retrait de l’acte par l’administration.

Effets juridiques — immédiats ?

Effets produits dès la notification ou publication.

Recours principal — voie ?

Recours pour excès de pouvoir pour annuler l’acte.

Recours de plein contentieux — objectif ?

Obtenir réparation ou modification de l’acte.

Différence avec acte réglementaire — portée ?

Acte unilatéral peut être individuel ou normatif, réglementaire est général.

Force obligatoire — signification ?

L’acte doit être respecté et exécuté par ses destinataires.

Effets rétroactifs — principe ?

En principe, les actes n’ont pas d’effets rétroactifs, sauf exceptions.