Flashcards: Choix de la forme sociale — 11 cards

Sur quels critères repose le choix d'une forme sociale ?

Sur la responsabilité, la protection du patrimoine, la situation maritale, le régime fiscal et social.

Critère responsabilité - Choix social

Responsabilité acceptée par les associés

Quelle différence essentielle existe entre sociétés de personnes et de capitaux ?

Les sociétés de personnes valorisent la personne de l’associé, les sociétés de capitaux privilégient l’apport financier.

Sociétés sans personnalité morale

Dépourvues de personnalité, non immatriculées

Qu'est-ce qu'une société non personnifiée ?

Une société dépourvue de personnalité morale, non immatriculée et strictement contractuelle.

Société en participation - Définition

Associés non immatriculés, société non morale

Quelles sont les deux principales sociétés sans personnalité morale ?

La société en participation et la société créée de fait.

Société en participation - Engagement

Responsabilité limitée à l'apport ou à la société

Sociétés civiles - Différence avec commerciales

Responsabilités et régimes fiscaux différents

Société créée de fait

Société non formalisée mais établie de fait

Régime fiscal société en participation

Relève généralement du régime sociétés de personnes