Flashcards: Complexité et protections dans l'ordre européen — 12 cards

Ordre juridique européen — définition ?

Système complexe régissant les normes européennes

Non-pyramidalité — concept ?

Normes sans hiérarchie stricte

Problème de mise en œuvre — enjeu ?

Compatibilité entre droit européen et droit interne

Contrôle actes réglementaires — objectif ?

Vérifier conformité avec le droit de propriété

Droit de propriété — protection ?

Protégé par traités et jurisprudence CJUE

Rôle juge français — face à absence principe européen ?

Agit sur le terrain du droit interne

Équivalence protections — définition ?

Protection comparable entre droit interne et européen

Hypothèse d’équivalence — importance ?

Permet coexistence sans conflit

Jurisprudence Solange — principe clé ?

Reconnaissance différenciée des droits fondamentaux

Protection droits fondamentaux — différence ?

Entre droit communautaire et droit constitutionnel

Complexité ordre européen — conséquence ?

Impossibilité de hiérarchie claire

Principe d’équivalence — application ?

Facilite la mise en œuvre du droit européen