Flashcards: Comprendre la clause de non-concurrence — 9 cards

Clause de non-concurrence — définition ?

Interdiction d'exercer une activité concurrente après départ.

Clause de non-concurrence — définition?

Interdiction post-départ d’activités concurrentes.

Conditions de validité — critères clés ?

Écrit, limite dans le temps, territoire, indemnité, rémunération > 44.447 € (2026).

Conditions de validité — critères clés?

Respect de la forme, durée, territoire, indemnisation.

Effets de la clause — quand s'appliquent-ils?

Après la fin du contrat, si conditions respectées.

Obligations du travailleur — pendant la clause?

Ne pas exercer d’activité concurrente ou similaire.

Responsabilité du travailleur — en cas de violation?

Remboursement de l’indemnité, dommages et intérêts.

Obligations de l’employeur — dans la clause?

Fournir une indemnité; rédiger la clause par écrit.

Contrats à durée déterminée — spécialité?

Peuvent inclure une clause de non-concurrence limitée.