Flashcards: Conditions de validité en société — 9 cards

Conditions de validité — définition ?

Ensemble des règles pour qu’un contrat soit valable.

Validité du contrat — définition?

Conditions pour que le contrat soit juridiquement valable.

Consentement sincère — rôle ?

Assurer un accord libre, sans erreur ni violence.

Nullité de l'acte — conséquence?

Effets rétroactifs, comme s’il n’avait jamais existé.

Conditions de fond — rôle?

Éléments essentiels pour validité juridique.

Conditions de forme — importance?

Assurent preuve et conformité légale du contrat.

Formalismes — exemple?

Signature, rédaction, dépôt du contrat.

Nullité — cause?

Absence de conditions de fond ou de forme.

Validité société — critère clé?

Respect des conditions de fond et de forme.