Flashcards: Conditions d'ouverture de la sauvegarde — 20 cards

Personne physique exerçant une activité commerciale — définition ?

Individu indépendant exerçant une activité économique dans un but lucratif.

Commerçant de fait — preuve ?

Exploitation indépendante en son nom, sans immatriculation nécessaire.

Entrepreneur individuel (loi 2022) — avantage ?

Séparation patrimoniale de plein droit, protection accrue.

Associé commerçant — exemple ?

Associé d’une SNC exerçant une activité commerciale en son nom.

Activité indépendante — exclut ?

Salariés et dirigeants de sociétés.

Conditions pour sauvegarde — personne physique ?

Activité indépendante, preuve d’exploitation en son nom, difficulté non surmontable seul.

Personne morale — définition ?

Entité dotée de la personnalité juridique, créée par la loi ou acte juridique.

Personne morale éligible ?

De droit privé, capacité juridique, pas de droit public ni sans personnalité.

Exclusion des personnes morales — qui ?

Droit public, entités sans personnalité juridique.

Difficultés du débiteur — critères ?

Économiques, sociales, juridiques ou financières, difficiles à surmonter seul.

Difficultés — nécessitent-elles cessation paiement ?

Non, la jurisprudence favorise une interprétation large, même sans cessation.

Arrêt 26 juin 2007 — importance ?

Favorise ouverture précoce, difficulté non nécessairement grave.

Agriculteur — procédure ?

Soumis aux procédures du Livre 4 CCom, sauf la conciliation.

Personne morale de droit public — procédure ?

Exclue, ne peut pas faire l’objet d’une sauvegarde.

Groupe de sociétés — sauvegarde ?

Chaque entité peut faire l’objet d’une procédure individuelle.

Difficultés économiques — définition ?

Situation empêchant le débiteur de faire face à ses obligations.

Impossibilité de faire face — définition ?

Incapacité à régler ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.

Actif disponible — éléments ?

Liquidités, effets de commerce échus, actifs réalisables à court terme.

Passif exigible — éléments ?

Dettes échues, liquides ou certaines.

Insolvabilité — différence ?

Incapacité totale à payer, contrairement à l’ECP limitée à l’actif disponible.