Flashcards: Constitution et Gestion de la SNC — 22 cards

Constitution société SNC — définition ?

Processus de création d'une société en nom collectif.

Conditions de fond SNC — exemples ?

Volonté, capacité juridique, conformité légale.

Formalités de constitution SNC — obligatoires ?

Rédaction d’un acte, signatures, publicité légale, dépôt au greffe.

Responsabilité des associés SNC — type ?

Illimitée et solidaire.

Répartition bénéfices SNC — selon ?

Proportion des parts sociales.

Avantages SNC — principaux ?

Souplesse de gestion, création simple, avantages fiscaux.

Inconvénients SNC — principaux ?

Responsabilité illimitée, risques financiers.

Distribution bénéfices SNC — mécanisme ?

Dividendes selon parts sociales, réserves facultatives.

Engagements contrats Pierre — notion clé ?

Obligations dans les contrats liés à l’activité.

Responsabilité Antoine — type ?

Responsabilité solidaire ou limitée selon contexte.

Nullité société — cause principale ?

Vice de forme, incapacité, fraude.

Effet nullité société ?

Rétroactif, société considérée comme n’ayant jamais existé.

Formalités publicité société — indispensables ?

Publication légale, dépôt au greffe, annonce officielle.

Droits associés SNC — principaux ?

Vote, financier, information.

Cession parts sociales SNC — procédure ?

Accord des autres, formalités, restrictions possibles.

Transmission décès associé — processus ?

Transmission aux héritiers selon règles successorales.

Responsabilité solidaire — définition ?

Plusieurs responsables, chacun peut payer la totalité.

Responsabilité limitée aux apports — signification ?

Responsables jusqu’à leur contribution.

Nullité pour vice de forme — conséquence ?

Annulation rétroactive, société n’existe plus.

Droits d’information — rôle ?

Garantir transparence et contrôle des associés.

Transmission des parts — règles principales ?

Respect des clauses statutaires et procédure légale.

Responsabilité civile — objectif ?

Réparer le dommage causé à autrui.