Flashcards: Contentieux et recours en marchés publics — 24 cards

Contentieux marchés publics — définition ?

Litiges liés à la passation, l'exécution ou la validité des marchés publics.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.

Recours de plein contentieux — but ?

Réparer un préjudice ou faire exécuter une obligation.

Procédures de référé — caractéristique ?

Procédures d’urgence pour décisions rapides.

Intérêt à agir — condition ?

Préjudice direct, personnel et certain.

Compétence du juge administratif — domaine ?

Contrats et actes liés aux personnes publiques.

Contrats administratifs vs privés — critère ?

Origine publique pour administratifs, privé pour privés.

Recours des concurrents évincés — objectif ?

Contester la légalité du marché ou procédure.

Recours en validité — qui ?

Tiers ou concurrents évincés, pour irrégularités.

Pouvoirs du juge administratif — principaux ?

Annuler, résilier, indemniser.

Recours contre actes détachables — définition ?

Recours contre actes unilatéraux séparés du contrat.

Procédures d’urgence — but ?

Réagir rapidement face à irrégularités.

Contentieux marchés publics — juridiction ?

Juge administratif, sauf droit privé.

Recours pour excès de pouvoir — délai ?

2 mois, arrêt Czabaj (2013).

Recours de plein contentieux — pouvoirs ?

Annulation, indemnisation, résiliation.

Procédures de référé — type ?

Pré-contractuel, contractuel, suspension.

Intérêt à agir — exemples ?

Concurrents évincés, collectivités, tiers lésés.

Compétence du juge — selon quoi ?

Nature du contrat, nationalité, lieu.

Contrats administratifs — critère ?

Partie publique ou mission de service public.

Recours des concurrents — jurisprudence clé ?

CE, 16 juillet 2007, Tropic.

Actes détachables — exemple ?

Décision de rejet, attribution.

Procédures d’urgence — procédure ?

Audience sans rapporteur, mesures rapides.

Contentieux marchés publics — évolution ?

Ouverture aux tiers, élargissement des recours.

Recours en validité — délai ?

2 mois ou délai raisonnable, Tarn et Garonne (2014).