Flashcards: Contrats de bail et vente — 18 cards

Contrat de mise à disposition — définition ?

Accord permettant la jouissance d’un bien sans transfert de propriété.

Obligation praestare — rôle ?

Mettre à disposition le bien pour une jouissance paisible.

Jouissance paisible — signification ?

Droit d’utiliser le bien sans trouble ni ingérence.

Droit personnel du locataire — nature ?

Exercé contre le bailleur, pas attaché au bien.

Loyage de chose — définition ?

Contrat par lequel on loue une chose contre paiement.

Contrat de bail — objet ?

Mise à disposition temporaire d’un bien, sans transfert de propriété.

Différence bail et vente — transfert ?

Le bail ne transfère pas la propriété, la vente oui.

Durée du bail — minimum légale ?

3 ans minimum pour un bail d’habitation.

Obligations du bailleur — principale ?

Délivrer un logement conforme et garantir la jouissance paisible.

Obligations du locataire — principale ?

Payer le loyer et respecter l’usage du logement.

Procédures de contentieux — exemple ?

Expulsion en cas de non-paiement ou de clause résolutoire.

Contrat complexe — exemple ?

Crédit-bail, location avec option d’achat, location-accession.

Contrat hybride — caractéristique ?

Combine bail et vente, avec finalité d’usage et d’acquisition.

Bail rural — régime ?

Régime spécifique avec protections et modalités particulières.

Différence bail et vente — effet juridique ?

Le bail donne un droit de jouissance, la vente transfère la propriété.

Critère de distinction — selon la règle de l’accessoire ?

La qualification dépend de la prestation principale.

Durée du bail — effet ?

Assure stabilité et sécurité pour le locataire.

Obligation du bailleur — non ?

Garantir un logement décent et en bon état.