Flashcard: Contrats de cession et exploitation commerciale — 10 carte

Fonds de commerce — définition ?

Bien meuble incorporel avec biens corporels et incorporels

Fonds de commerce — composants?

Biens corporels et incorporels.

Location gérance — obligation principale ?

Exploitation conforme du fonds par le locataire

Contrat de vente — principe?

Transfert propriété contre paiement.

Contrat de vente — rôle ?

Transfert de propriété contre paiement

Location gérance — rôle?

Exploitation sans transfert de propriété.

Contrat de consommation — soumis à?

Obligations d'information et garanties légales.

Formalités essentielles?

Enregistrement, publicité, immatriculation, radiation.

Obligation du vendeur?

Délivrance, garanties contre vices, éviction.

Clause de réserve de propriété?

Propriété différée jusqu’au paiement complet.