Flashcards: Contrats et droits en détention — 16 cards

Requalification en travail — critères ?

Subordination, rémunération, travail effectif.

Stages — finalité ?

Formation pédagogique, pas de contrat de travail.

Contrat d’emploi pénitentiaire — date ?

Loi du 22 décembre 2021.

Droits femmes détenues — loi ?

Loi du 24 novembre 2019 et 2021.

Harcèlement — protection ?

Interdiction et prévention renforcées en 2021.

Condamnation — effet sur licenciement ?

Peut justifier un licenciement selon gravité.

Détention — impact sur contrat ?

Restrictions, droits sociaux limités, mais reconnaissance partielle.

Licenciement — faute justifiant ?

Harcèlement, violence, vol, infraction grave.

Critères du contrat de travail — définition ?

Subordination, rémunération, travail effectif.

Stages — rémunération obligatoire ?

Oui, si stage >2 mois.

Contrat d’emploi pénitentiaire — particularité ?

Formalisé par écrit, sans application totale du droit du travail.

Droits des femmes — congé maternité ?

16 semaines, protection contre licenciement.

Harcèlement — loi ?

Loi du 22 décembre 2021.

Effets de la condamnation — sur licenciement ?

Peut entraîner un licenciement pour motif personnel.

Conséquences en détention — droits sociaux ?

Accident, retraite, mais pas congés payés.

Infractions — licenciement ?

Selon gravité, faute disciplinaire ou non.