Offre commerciale électronique — définition ?
Proposition de contrat par voie électronique, selon la LCEN.
Offre commerciale électronique — définition?
Proposition de contrat par voie électronique.
Conditions de validité — éléments obligatoires ?
Nom, adresse, caractéristiques, prix, modalités de paiement et livraison.
Commerce électronique — activité?
Fourniture de biens ou services à distance.
Vente à distance — caractéristique?
Absence de présence physique simultanée.
Conditions de validité — éléments clés?
Informations essentielles: nom, prix, caractéristiques, modalités.
Présentation d'une offre valide?
Clarté, compréhension, caractère commercial explicite.
Sanction en cas de non-respect?
Amende jusqu'à 1 500 €.
Preuve électronique — rôle?
Prouver l'existence et le contenu du contrat.
Test your knowledge with 8 questions on Contrats et preuves en commerce électronique.
1. Quelle est la fonction principale de l'offre commerciale électronique selon la loi LCEN ?
2. Selon la loi LCEN, qu'est-ce qu'une offre commerciale électronique ?
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