1. En quelle année la réforme du droit des contrats a-t-elle modifié la reconnaissance juridique des avant-contrats, notamment la promesse unilatérale?
2. Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat ?
3. Quelle est la principale fonction du pacte de préférence ?
Contrats spéciaux derogants
Dérogent aux règles du droit commun par objet ou finalité.
Contrats nommés — définition ?
Contrats organisés par lois spéciales, hors Code civil.
Contrats visant à modifier l’état du droit — exemple ?
Opérations juridiques comme la transaction ou la conv arbitration.
Contrats d’alliance — rôle ?
Organisent une action collective ou répartition des droits.
Avant-contrats — régime juridique ?
Effets de droit, reconnus par jurisprudence et réforme 2016.
Promesse unilatérale — droit conféré ?
Droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.
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