1. Qu'est-ce que le contentieux de la légalité ?
2. En quelle année l'arrêt Nicolo a-t-il été rendu, affirmant la primauté du droit international ratifié sur la loi nationale en France ?
3. Quelle est la fonction principale du principe de légalité dans le contrôle de l’action administrative?
Contentieux administratif — définition ?
Litiges portant sur la légalité des actes administratifs.
Principe de légalité — rôle ?
Garantir que l’administration respecte toutes les normes de droit.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.
Normes internationales — influence ?
Elles peuvent être invoquées dans le contrôle de légalité.
Normes de l’UE — principe clé ?
Primauté du droit de l’Union sur le droit national.
Conflit de normes — résolution ?
Hiérarchisation selon la hiérarchie des normes.
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