Flashcards: Contrôle de légalité et incompétences — 24 cards

Contrôle de légalité — définition ?

Vérification par le juge de la conformité des actes à la loi.

Légalité externe — rôle ?

Contrôler compétence, forme, procédure.

Incompétence — définition ?

Inaptitude juridique d’une autorité à agir.

Incompétence ratione materiae — exemple ?

Acte pris hors de la matière attribuée.

Incompétence ratione loci — localisation ?

Hors du territoire géographique attribué.

Incompétence ratione temporis — moment ?

Hors de la période d’habilitation.

Délégation de compétence — principe ?

Transfert ou aménagement de la compétence d’une autorité.

Vice de forme — exemple ?

Absence de signature ou de mention obligatoire.

Motivation des actes — obligation ?

Expression écrite des motifs justifiant la décision.

Vice de procédure — impact ?

Peut entraîner annulation si il influence la décision.

Procédure consultative — définition ?

Demande d’avis préalable à la décision.

Procédure contradictoire — principe ?

Droit de l’administré à être informé, entendu.

Contrôle de légalité — objectif ?

Garantir la conformité à la loi des actes administratifs.

Légalité externe — contrôle ?

Compétence, forme, procédure.

Incompétence positive — exemple ?

Agir hors de son champ de compétence.

Incompétence négative — exemple ?

Refus d’agir en croyant incompétent.

Incompétence ratione materiae — sanction ?

Inexistence de l’acte.

Incompétence ratione loci — conséquence ?

Nullité ou irrégularité de l’acte.

Incompétence ratione temporis — effet ?

Invalidité si hors période d’habilitation.

Délégation de pouvoir — différence ?

Transfert réel de compétence.

Délégation de signature — différence ?

Autorisation d’agir sans transfert de compétence.

Vice de forme — formalités substantielles ?

Absence de signature ou mention obligatoire.

Motifs — définition ?

Raisons de fond justifiant la décision.

Motivation — exigence légale ?

Décision écrite, claire, fondée en droit et en fait.