Quiz: Cours sur les Contrats et Organisation du Travail — 22 questions

1. Quelle caractéristique définit le mieux un contrat à durée indéterminée ?

A. Il prend fin automatiquement à l’issue d’une mission

B. Son terme n’est pas fixé lors de sa conclusion

C. Il doit toujours être conclu par écrit

D. Sa durée est limitée à dix-huit mois

Answer: (B)

Explanation

Le CDI se caractérise par l’absence de terme fixé au moment de la conclusion, ce qui lui donne vocation à durer. Les autres propositions correspondent à d’autres types de contrats ou à des exigences de forme qui ne sont pas propres au CDI.

2. Comment peut être rompue unilatéralement la relation de travail en CDI ?

A. Uniquement selon les règles prévues par la loi

B. Par simple volonté orale sans encadrement

C. Seulement à l’arrivée du terme prévu au contrat

D. Seulement par décision du salarié

Answer: (A)

Explanation

Le CDI peut être rompu à tout moment, mais cette rupture unilatérale est strictement encadrée par la loi. L’idée d’un terme prévu au contrat est contraire à la nature même du CDI.

3. Quelle affirmation décrit le mieux la place du CDI dans la relation de travail ?

A. Il constitue la forme normale et générale de la relation de travail

B. Il ne vaut qu’en cas de contrat écrit

C. Il est réservé aux emplois saisonniers

D. Il n’est utilisé que pour des missions exceptionnelles

Answer: (A)

Explanation

Le CDI est le contrat de droit commun en matière de relation de travail. Les autres contrats ne sont utilisés que pour des situations particulières.

4. Quelle conséquence juridique résulte de l’absence d’écrit dans un CDI conclu à temps partiel ?

A. La transformation en CDD

B. La nullité automatique du contrat

C. Une requalification en contrat à temps complet

D. L’extinction immédiate de la relation de travail

Answer: (C)

Explanation

Le CDI peut être valable sans forme particulière, mais en cas de CDI à temps partiel sans écrit imposé, la sanction n’est pas la nullité : il y a requalification en temps complet. C’est donc une conséquence plus forte que l’absence de simple formalité.

5. Dans le travail à temps partagé, qui embauche le salarié en CDI ?

A. L’inspection du travail

B. Le salarié lui-même par auto-embauche

C. L’entreprise spécialisée

D. Chaque entreprise utilisatrice

Answer: (C)

Explanation

Le salarié est embauché en CDI par une entreprise spécialisée, qui le met ensuite à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices. Les entreprises utilisatrices bénéficient de la prestation sans être l’employeur direct.

6. Quelle exigence accompagne les entreprises de travail à temps partagé ?

A. Elles doivent exercer cette activité de façon exclusive et disposer d’une garantie financière

B. Elles doivent limiter leur activité à un seul salarié

C. Elles doivent verser une indemnité de précarité à chaque mission

D. Elles doivent conclure un accord collectif de branche

Answer: (A)

Explanation

Le temps partagé impose une activité exercée exclusivement dans ce cadre, ainsi qu’une garantie financière pour assurer salaires et cotisations. Cette garantie n’est pas une simple faculté mais une condition structurante du dispositif.

7. Quel type d’emploi correspond au travail intermittent ?

A. Un CDD à temps plein sans interruption

B. Un stage avec périodes de présence modulables

C. Un CDI alternant périodes travaillées et non travaillées sur un emploi permanent

D. Un contrat de mission uniquement lié à un chantier

Answer: (C)

Explanation

Le travail intermittent est un CDI conçu pour alterner, par nature, des périodes de travail et de non-travail sur un emploi permanent. Il ne s’agit donc ni d’un CDD ni d’un contrat de chantier.

8. Sans accord du salarié, dans quelle limite l’employeur peut-il demander des heures au-delà de la durée annuelle minimale en travail intermittent ?

A. Dans la limite d’un tiers, sans majoration

B. Seulement après accord écrit du salarié

C. Dans la limite de la moitié, avec repos compensateur

D. Sans aucune limite, avec majoration obligatoire

Answer: (A)

Explanation

Le régime prévoit un plafond d’un tiers au-delà de la durée annuelle minimale, sauf accord du salarié, et sans majoration. Cette règle illustre le caractère encadré mais flexible du contrat intermittent.

9. Quel élément caractérise la relation de portage salarial ?

A. Une relation entre trois salariés et un seul employeur

B. Un simple contrat de sous-traitance sans salarié

C. Une relation tripartite entre entreprise de portage, entreprise cliente et salarié porté

D. Une relation bilatérale entre salarié et client

Answer: (C)

Explanation

Le portage salarial organise une relation à trois acteurs : l’entreprise de portage, l’entreprise cliente et le salarié porté. C’est ce triptyque qui distingue le portage d’une relation de travail classique.

10. Quel est le recours interdit dans le cadre du portage salarial ?

A. Remplacer un salarié gréviste

B. Faire intervenir un salarié porté par contrat de travail écrit

C. Réaliser une prestation ponctuelle nécessitant une expertise

D. Exécuter une tâche occasionnelle hors activité normale

Answer: (A)

Explanation

Le recours au portage salarial est encadré et il est notamment interdit pour remplacer un salarié gréviste. À l’inverse, les prestations ponctuelles nécessitant une expertise peuvent entrer dans le champ autorisé.

11. Dans un contrat de portage à durée déterminée, quelle est la caractéristique relative au nombre d’entreprises clientes ?

A. La prestation est réalisée uniquement chez le salarié porté

B. La prestation est réalisée sans aucun client identifié

C. La prestation est réalisée dans plusieurs entreprises clientes

D. La prestation est réalisée dans une seule entreprise cliente

Answer: (D)

Explanation

Le contrat de portage à durée déterminée est conclu pour réaliser une prestation dans une seule entreprise cliente. L’hypothèse de plusieurs clients correspondrait à une autre organisation du portage, pas à ce contrat spécifique.

12. Quelle est la durée maximale totale d’un contrat de portage à durée déterminée après renouvellements ?

A. 24 mois

B. 12 mois

C. 18 mois

D. 36 mois

Answer: (C)

Explanation

Le contrat de portage à durée déterminée peut être renouvelé deux fois, avec une durée totale maximale de 18 mois. Cette limite distingue ce contrat à terme des contrats plus longs.

13. Quel est le mode principal de mise en place du télétravail dans l’entreprise ?

A. Un simple usage informel sans formalisation

B. Une autorisation orale du supérieur hiérarchique

C. Un accord collectif, ou à défaut une charte élaborée après avis du CSE

D. Une décision unilatérale permanente de l’employeur

Answer: (C)

Explanation

Le télétravail est mis en place par accord collectif, ou à défaut par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE lorsqu’il existe. Le télétravail n’est donc pas censé reposer sur une simple décision orale ou informelle.

14. Dans quelle situation l’employeur peut-il imposer le télétravail au salarié ?

A. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure

B. Lorsque le poste est occupé depuis plus d’un an

C. Lorsque le salarié travaille à temps partiel

D. Dès qu’il le souhaite pour améliorer la productivité

Answer: (A)

Explanation

Le télétravail ne peut pas être imposé en principe, mais il peut l’être à titre exceptionnel en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Le refus du salarié ne constitue alors pas un motif de rupture.

15. Quel droit spécifique appartient au télétravailleur concernant un poste sans télétravail ?

A. Il peut exiger un poste de direction sans condition

B. Il perd toute priorité par rapport aux salariés sur site

C. Il bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste correspondant à ses qualifications

D. Il peut imposer un changement de service à tout moment

Answer: (C)

Explanation

Le télétravailleur a une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences. L’employeur doit en plus lui communiquer les postes disponibles.

16. Quel principe s’applique à l’accident survenu au lieu de télétravail pendant l’activité professionnelle ?

A. Il est automatiquement exclu du champ professionnel

B. Il est présumé être un accident du travail

C. Il n’est pris en compte qu’après trois jours d’arrêt

D. Il relève toujours de la seule responsabilité du salarié

Answer: (B)

Explanation

L’accident survenu sur le lieu d’exercice du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Cette présomption protège le télétravailleur comme un salarié présent sur site.

17. Comment est juridiquement qualifié le contrat de chantier malgré sa fin liée à l’opération ?

A. Comme un contrat à durée indéterminée

B. Comme un contrat saisonnier

C. Comme un contrat de prestation indépendante

D. Comme un contrat à durée déterminée classique

Answer: (A)

Explanation

Le contrat de chantier est conclu pour la durée du chantier ou de l’opération, mais il reste juridiquement un CDI. Sa particularité tient à son terme fonctionnel lié à la fin du chantier.

18. Quel élément caractérise le contrat de chantier dès l’embauche ?

A. La fin du chantier constitue le motif de rupture connu dès l’embauche

B. Aucune cause de rupture n’est prévue au départ

C. La rupture dépend d’un simple préavis libre

D. Le contrat ne peut jamais prendre fin avant retraite

Answer: (A)

Explanation

La fin du chantier est connue comme motif de rupture dès l’embauche, ce qui distingue ce contrat d’un CDI ordinaire. Le contrat n’est donc pas destiné à se poursuivre au-delà de l’opération.

19. Quelle procédure l’employeur doit-il respecter lors de la rupture d’un contrat de chantier pour fin d’opération ?

A. Une démission assistée par l’inspection du travail

B. La procédure habituelle du licenciement

C. Une rupture immédiate sans formalité

D. Une résiliation judiciaire obligatoire

Answer: (B)

Explanation

La fin du chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais l’employeur doit respecter la procédure habituelle, notamment l’entretien préalable et la notification. La rupture n’est donc pas automatique sans formalité.

20. Que peut prévoir une convention ou un accord de branche étendu au profit du salarié licencié pour fin de chantier ?

A. Une priorité de réembauche en CDI

B. Une indemnité fixée par le salarié lui-même

C. Un maintien illimité dans le même chantier

D. Une transformation automatique en CDD

Answer: (A)

Explanation

Si la convention ou l’accord le prévoit, le salarié licencié peut bénéficier d’une priorité de réembauche en CDI selon les modalités fixées. Les autres propositions ne correspondent pas aux garanties prévues pour ce type de rupture.

21. Dans quels cas le contrat de chantier peut-il être conclu sans convention ou accord de branche étendu ?

A. Uniquement après autorisation préalable de l’inspection du travail

B. Seulement si le salarié accepte par écrit une clause de rupture anticipée

C. Dans toute entreprise dès lors que le chantier est prévu pour plus de six mois

D. Dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017

Answer: (D)

Explanation

À défaut d’accord de branche étendu, le contrat de chantier n’est possible que dans les secteurs où cet usage était habituel et conforme au métier au 1er janvier 2017. Les autres propositions ajoutent des conditions qui ne figurent pas parmi ces cas de recours.

22. Que doit notamment prévoir la convention ou l’accord permettant le recours au contrat de chantier ?

A. Une période d’essai obligatoire identique pour tous les chantiers

B. Une interdiction de rompre le contrat avant la fin de l’opération

C. Un paiement forfaitaire unique sans mention des activités concernées

D. Les informations données au salarié, les contreparties en rémunération et en indemnité de licenciement, ainsi que des garanties en matière de formation

Answer: (D)

Explanation

La convention ou l’accord doit préciser les activités et la taille des entreprises concernées, l’information du salarié, ainsi que des contreparties en rémunération, en indemnité de licenciement et des garanties de formation. Il doit aussi prévoir les modalités de rupture particulières si le chantier ne peut pas se réaliser ou s’achève par anticipation.