Flashcards: Crédit et Pièces d'Identité en Immobilier — 24 cards

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à conclure valablement un acte juridique.

Pouvoirs du vendeur — rôle ?

Justifier son habilitation à agir pour la vente.

Pièces d'identité — exigence ?

Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint en cas de mariage.

Titre de propriété — importance ?

Preuve de la propriété du vendeur.

Certification état civil — qui ?

Notaire, avocat, huissier ou autorité habilitée.

Identification personne morale — éléments ?

Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.

Exemple identification — partie physique ?

Nom, prénom, domicile, date de naissance, profession.

Dossier diagnostic technique — contenu ?

Constat de plomb, amiante, termites, etc.

Obligation diagnostic — quand ?

Avant la vente, annexé à l’acte ou promesse.

Mesures légales — but ?

Garantir l’exactitude et la fiabilité du fichier immobilier.

Procédure comparution — étape clé ?

Vérification des pièces d’identité et de capacité du vendeur.

Documents officiels — pour entreprises ?

Extrait Kbis, statuts, certificats d’immatriculation.

Régimes matrimoniaux — impact ?

Influencent la gestion et la vente des biens.

Publicité foncière — exigence ?

Mention précise des parties, certifiée par un professionnel.

Rôle du collaborateur — dans le dossier ?

Collecter, vérifier et préparer les pièces pour l’acte.

Normes diagnostics — objectif ?

Protéger la santé et l’environnement lors de la vente.

Fichier immobilier — comment assuré ?

Mentions certifiées et conformes dans les actes soumis.

Vendeur personne physique — identification ?

Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession.

Vendeur personne morale — identification ?

Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.

Associations — mention spécifique ?

Date et lieu de déclaration ou dépôt des statuts.

Acte soumis à publicité — mention ?

Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, conjoint si marié.

Normes environnementales — exemples ?

Diagnostic plomb, amiante, termites, risques naturels.

Validité diagnostics — délai ?

Variable : 6 mois à plusieurs années selon le diagnostic.

Pièces pour preuve entreprise — indispensables ?

Extrait Kbis, statuts, certificats d’immatriculation.