Crise de légitimité — définition ?
Perte de confiance dans la légitimité du droit des investissements.
Crise de légitimité du droit des investissements - Définition
Perte de confiance face à la légitimité du système.
Explosion arbitrages — effet ?
Risque d’effet décourageant sur l’action publique.
Effet chilling (environnementaliteit)
Freine la réglementation par peur de poursuites.
Protection des investissements - Caractéristique clé
peut limiter la marge de manœuvre de l’État.
Accords de nouvelle génération – Objectif principal
Redéfinissent protection et rééquilibrent en faveur de l’État.
Surprotection – Concept clé
Garanties dépassant le droit interne de l’État.
Explosion des arbitrages – Signification
Forte augmentation des affaires arbitrales.
Effet décourageant – Résultat
Fait hésiter l’État à réglementer.
Test your knowledge with 11 questions on Crise et évolution du droit des investissements.
1. Quel phénomène désigne l’idée qu’un État hésite à adopter une réglementation d’intérêt général par crainte d’être condamné à indemniser massivement un investisseur ?
2. Qu'est-ce que la crise de légitimité du droit des investissements concerne principalement dans le contexte international?
Review the complete course in the revision sheet for Crise et évolution du droit des investissements.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator