Erreur obstacle — définition ?
Empêche la formation du contrat.
Erreur obstacle
Empêche la formation du contrat.
Capacité de contracter — nullité ?
Nullité en cas d’incapacité.
Erreur-nullité
Rend le contrat annulable.
Erreur indifférente
Insuffisante pour invalider.
Erreur sur la valeur
En principe sans effet.
Erreur sur la rentabilité
Admise si erreur substantielle.
Nullité pour incapacité
Motivée par inaptitude à contracter.
Incapacité à consentir
Personnes incapables, comme minors.
Test your knowledge with 11 questions on Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement.
1. Quelle est la différence essentielle entre l’erreur obstacle et l’erreur-nullité ?
2. Qu'est-ce que le vice du consentement appelé erreur obstacle?
Review the complete course in the revision sheet for Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator