Erreur obstacle — définition ?
Empêche la formation du contrat.
Erreur obstacle
Empêche la formation du contrat.
Capacité de contracter — nullité ?
Nullité en cas d’incapacité.
Erreur-nullité
Rend le contrat annulable.
Erreur indifférente
Insuffisante pour invalider.
Erreur sur la valeur
En principe sans effet.
Erreur sur la rentabilité
Admise si erreur substantielle.
Nullité pour incapacité
Motivée par inaptitude à contracter.
Incapacité à consentir
Personnes incapables, comme minors.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Critique des clauses contractuelles et des vices du consentement.
1. Quelle est la différence essentielle entre l’erreur obstacle et l’erreur-nullité ?
2. Qu'est-ce que le vice du consentement appelé erreur obstacle?
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