1. Quelle affirmation correspond au sujet « Limitation du domaine de la loi par la Constitution de 1958 et distinction avec le pouvoir réglementaire » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Contenu et portée de l’article 34 de la Constitution sur les matières législatives » ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre pouvoir réglementaire dérivé et autonome selon les articles 21 et 37 » ?
Domaine de la loi — définition ?
Limité aux matières énumérées par la Constitution.
Article 34 — matières législatives ?
Énumère les matières où la loi fixe règles ou principes.
Pouvoir réglementaire dérivé — rôle ?
Exécute et précise les lois adoptées par le Parlement.
Pouvoir réglementaire autonome — rôle ?
Crée des règlements dans des domaines non législatifs.
Extension du domaine de la loi — source ?
Par le Préambule et jurisprudence du Conseil.
Protection du domaine réglementaire — mécanismes ?
Articles 37 alinéa 2 et 41.
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