Flashcards: Démembrement du droit de propriété — 24 cards

Démembrement du droit de propriété — définition ?

Répartition des attributs du droit entre plusieurs titulaires.

Pleine propriété — attributs ?

Usus, fructus, abusus détenus par un seul titulaire.

Création de l’usufruit — mode principal ?

Par acte juridique écrit, souvent donation ou vente.

Objet de l’usufruit — biens concernés ?

Meubles, immeubles, biens consomptibles, accessoires.

Quasi-usufruit — biens ?

Biens consomptibles, comme l’argent ou denrées.

Droits de l’usufruitier — principaux ?

Utiliser le bien, percevoir ses fruits, vendre l’usufruit.

Obligations de l’usufruitier — principales ?

Conserver le bien, payer charges, respecter le droit de préemption.

Effet divorce — sur usufruit ?

Cession forcée possible au profit d’un ex-époux.

Servitude de passage — définition ?

Droit de traverser un terrain pour accéder à un autre.

Fonds dominant — rôle ?

Bénéficie de la servitude.

Fonds servant — rôle ?

Supporte la charge de la servitude.

Caractère réel de la servitude — signification ?

Attachée au terrain, opposable aux tiers.

Servitude de tour d’échelle — définition ?

Droit de pénétrer sur un terrain pour travaux.

Restrictions sur construction — servitude de cour ?

Interdiction ou limitation pour préserver voisinage.

Mode d’exercice — servitudes continues ?

Usage permanent, sans intervention humaine.

Mode d’exercice — servitudes discontinues ?

Usage nécessitant intervention humaine régulière.

Visibilité — servitudes apparentes ?

Signes extérieurs visibles, comme un chemin.

Visibilité — servitudes non apparentes ?

Sans signe visible, comme une interdiction.

Impact — servitudes actives ?

Profite au fonds dominant.

Impact — servitudes passives ?

Impose une charge au fonds servant.

Origine — servitudes naturelles, légales, du fait de l’homme ?

Différents fondements selon leur origine.

Naissance — servitudes légales ?

Par loi, ex. servitude d’alignement.

Naissance — servitudes créées par acte ?

Par contrat ou titre notarié.

Extinction — causes ?

Non-usage, réunion des fonds, accord ou renonciation.