Devoir d'information loyale — définition ?
Obligation de fournir une information claire, compréhensible et de bonne foi.
Devoir d'information — définition?
Obligation d'informer fidèlement, utile et claire.
Obligations d'information du professionnel — objectif ?
Garantir un consentement éclairé du consommateur.
Information loyale — aspect?
Clair, compréhensible et fournie de bonne foi.
Ignorance légitime — qu'est-ce?
Impossibilité d'accéder à une information déterminante.
Confiance légitime — rôle?
Croire raisonnablement détenir une information.
Art 1104 CC — principe?
Contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi.
Art 1112-1 CC — obligation?
Lien direct avec le contrat ou la qualité des parties.
Obligation d'information — finalité?
Assurer un consentement éclairé et loyal.
Test your knowledge with 9 questions on Devoir d'information en droit civil et consommation.
1. Selon l'article 1112-1 du Code civil, quel critère doit remplir l'information pour justifier une obligation d'information ?
2. Qu'est-ce que l'information loyale en droit commun des obligations ?
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