Flashcards: Diversité des modes conjugaux et droits associés — 10 cards

All cards

1Question

Mariage légitime — définition ?

Answer

Union reconnue par la loi entre deux personnes, formant la famille légitime.

2Question

Mariage légitime — définition?

Answer

Union reconnue légalement entre deux personnes.

3Question

Couple de fait — définition ?

Answer

Union non légale, stable et continue, entre deux personnes vivant en couple.

4Question

Enfants légitimes — droits?

Answer

Droits spécifiques, filiation établie facilement.

5Question

Union libre — différence ?

Answer

Expression souvent synonyme de concubinage, sans reconnaissance juridique formelle.

6Question

Union de fait — caractéristique?

Answer

Union non légale, vie commune stable et continue.

7Question

PACS — création et but?

Answer

Créé en 1999, contrat pour union légale.

8Question

Diversité conjugale — exemples?

Answer

Mariage, PACS, concubinage, unions homosexuelles.

9Question

Filiation enfants naturels — évolution?

Answer

Égalisée avec enfants légitimes depuis 2005.

10Question

Concubinage — définition légale?

Answer

Vie commune stable, séparée de cohabitation.

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Test your knowledge with 10 questions on Diversité des modes conjugaux et droits associés.

1. Qu'est-ce que le mariage légitime dans le contexte du droit familial?

2. En quelle année le PACS a-t-il été introduit en France?

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