Flashcards: Domanialité publique et inaliénabilité — 16 cards

Domanialité publique — définition ?

Règles juridiques applicables au domaine public.

Utilité spécifique — critère ?

Fonction précise au service de l’intérêt général.

Régime dérogatoire — caractéristique ?

S’écarte du droit commun, notamment par l’inaliénabilité.

Fonction de la chose — rôle ?

Détermine si un bien appartient au domaine public.

Inaliénabilité — principe ?

Biens du domaine public ne peuvent être volontairement aliénés.

Valeur législative — importance ?

Principe reconnu par la loi, pas par la Constitution.

Procédure d’aliénation — étape clé ?

Déclassement préalable obligatoire.

Exceptions à l’inaliénabilité — exemples ?

Biens aliénés avant 1566 ou entre personnes publiques.

Effets de l’inaliénabilité — conséquence ?

Interdiction de vendre ou transférer sans procédure.

Juridictions compétentes — pour nullité ?

Juridictions judiciaires pour contrats, administratives pour actes.

Régime dérogatoire — but ?

Préserver l’utilité publique et la protection du domaine.

Protection du domaine — mesures ?

Interdiction d’aliéner sauf exceptions légales.

Inaliénabilité — origine ?

Loi, notamment L3111-1 du CG3P.

Procédures d’aliénation — sanctions ?

Nullité du contrat en cas de violation.

Exceptions légales — quand ?

Biens antérieurs à 1566 ou aliénations entre P.P.

Effets de l’inaliénabilité — sur gestion ?

Conserve l’utilité publique en empêchant la vente.