Flashcards: Droit de grève en France — 22 cards

Droit constitutionnel de grève

Droit fondamental reconnu par la Constitution française.

Droit individuel de grève

Liberté pour chaque salarié de faire grève sans obligation de prévenir.

Droit jurisprudentiel de grève

Précisé par la jurisprudence, notamment la Cour de cassation.

Rupture du contrat liée à la grève

Ne peut justifier un licenciement sauf faute lourde.

Discrimination liée à la grève

Interdite, notamment mention sur bulletin de salaire.

Conditions de la grève licite

Cessation complète, collective, revendications préalables, volonté concertée.

Cessation complète du travail

Arrêt total, distinguant la grève d’un ralentissement.

Caractère collectif de la grève

Concerne un groupe, pas un individu seul.

Volonté concertée d’arrêter le travail

Décision commune exprimée par les salariés.

Revendications préalables à la grève

Exposées à l’employeur avant le début du mouvement.

Grève politique — définition

Revendications d’ordre politique, sans lien professionnel.

Grève de solidarité — définition

Action pour soutenir d’autres salariés, hors revendications professionnelles.

Grève du zèle — définition

Refus volontaire d’accomplir certaines tâches sans arrêt total.

Grève tournante — définition

Cessation successives dans différents services, sans respecter la simultanéité.

Grève perlée — définition

Ralentissement volontaire du travail, pas une cessation totale.

Procédure de déclaration de grève

Préavis mentionnant date, motifs, durée; variable selon secteur.

Préavis dans la fonction publique

Minimum de 5 jours ouvrables requis.

Préavis dans le privé

Pas obligatoire, la grève peut être déclenchée sans préavis.

Restrictions professionnelles

Interdiction de faire grève pour CRS, militaires, magistrats.

Obligation de service minimum

Certaines professions doivent assurer un service minimum (hôpitaux, sécurité).

Responsabilité du lock-out

Engagée si abusif ou préventif, sauf cas de danger ou force majeure.

Lock-out licite

En cas de danger ou de force majeure, pas en prévention.