Droit de propriété : principes et protections

📋 Plan du Cours

1. Droit de propriété droit fondamental en France
2. Valeur constitutionnelle et libre accès à la propriété
3. Propriété et Code civil : jouir et disposer
4. Expropriation pour utilité publique et indemnisation
5. Préjudice moral et contrôle de constitutionnalité
6. Droit de propriété en droit européen et conventions
7. Attributs du droit de propriété : usus fructus abusus
8. Droit d’user de la chose : usus et non-usage
9. Droit de jouir de la chose : fructus et fruits
10. Droit de disposer de la chose : aliénation et destruction

📖 1. Droit de propriété droit fondamental en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : Document de référence qui consacre la propriété parmi les droits naturels et imprescriptibles.
• Conseil constitutionnel : Juridiction française qui peut rappeler le caractère fondamental du droit de propriété et contrôler la conformité des normes.
• Cour de cassation : Juridiction suprême qui rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété et statue sur les litiges.
• Libre accès à la propriété : Prérogative liée au droit de propriété, reconnue comme accessoire d’un droit fondamental à valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels