Flashcards: Droit des associations et leur contrôle — 24 cards

Liberté d'association — définition ?

Droit de créer, adhérer ou ne pas adhérer à une association.

Consécration tardive — date clé ?

Reconnaissance progressive avant la loi de 1901.

Loi 1er juillet 1901 — rôle ?

Libéralise la création d'associations en supprimant l'autorisation préalable.

Association selon loi 1901 — critères ?

Volontaire, permanente, non lucrative, objet licite.

Consécration interne — principe ?

Principe fondamental reconnu par la jurisprudence française.

Consécration européenne — article ?

Article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Liberté de créer — limite légale ?

Limitée par la loi, notamment pour l’ordre public.

Histoire législative — loi 30 juin 1881 — rôle ?

Consacre la liberté de réunion, supprimant l’autorisation préalable.

Histoire législative — loi 30 juin 1881 — impact ?

Étape majeure dans le libéralisme associatif en France.

Régime juridique — associations non-déclarées — caractéristique ?

Créées de fait, sans personnalité juridique, responsabilité personnelle.

Associations déclarées — étape clé ?

Dépôt de déclaration à la préfecture pour obtenir la personnalité juridique.

Associations reconnues d’utilité publique — critère ?

Intérêt général, ancienneté, transparence, contrôle renforcé.

Dissolution — motif principal ?

Troubles graves à l’ordre public.

Dissolution judiciaire — qui ?

Prononcée par un tribunal à la demande d’un intéressé ou du ministère public.

Dissolution administrative — fondement législatif ?

Loi du 10 janvier 1936, modernisée par la loi du 24 août 2021.

Contrôle juridictionnel — évolution 2023 ?

Renforcement du contrôle de proportionnalité par le juge administratif.

Dissolution pour troubles à l’OP — principe ?

Interprétation stricte et contrôle renforcé du juge.

Contrôle juridictionnel — principes ?

Motivation, procédure contradictoire, contrôle de proportionnalité.

Dissolution européenne — article clé ?

Article 11 de la CEDH, nécessitant nécessité et proportionnalité.

CEDH — arrêt Vona (2013) — sujet ?

Validité de la dissolution pour protection des valeurs démocratiques.

CEDH — arrêt Serge Ayoub (2020) — sujet ?

Dissolution pour prévenir troubles, respect du principe de proportionnalité.

Différence — associations non-déclarées vs déclarées ?

Personnalité juridique limitée ou inexistante pour non-déclarées.

Différence — associations déclarées vs reconnues d’utilité publique ?

Reconnaissance avec contrôle renforcé et avantages fiscaux.

Responsabilité — associations non-déclarées ?

Responsabilité personnelle des membres pour leurs actes.