Flashcards: Droit des biens et propriété — 20 cards

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et dettes d’une personne.

Universalité de droit — rôle ?

Regroupe biens et dettes sous un régime unitaire.

Subrogation réelle — mécanisme ?

Un bien remplace un autre dans le patrimoine.

Théorie classique — principe ?

Un seul patrimoine par personne.

Patrimoine d’affectation — finalité ?

Destiné à une utilisation précise, séparé des autres patrimoines.

EURL — avantage patrimonial ?

Création d’un patrimoine distinct pour une personne seule.

Fiducie — principe ?

Patrimoine affecté géré au profit d’un bénéficiaire.

Animal doué de sensibilité — article ?

Article 515-14 du Code civil.

Mobilisation par anticipation — définition ?

Considérer un bien immeuble comme meuble pour éviter fiscalité.

Qualification meuble/immeuble — condition ?

Selon l’usage ou l’affectation, pas seulement la volonté.

Droit réel — objet ?

Porter directement sur une chose, opposable à tous.

Droit personnel — objet ?

Créance liant un débiteur à un créancier.

Droits réels principaux — exemple ?

Propriété, usufruit, servitudes.

Droits réels accessoires — exemple ?

Sûretés, hypothèques.

Numerus clausus — rôle ?

Limiter le nombre de droits réels reconnus par la loi.

Absolutisme propriété — limite ?

Sous réserve des limites légales et jurisprudentielles.

Exclusivité propriété — principe ?

Le propriétaire a le droit exclusif d’usage et de disposition.

Usus — définition ?

Droit d’utiliser la chose.

Fructus — définition ?

Droit de percevoir les fruits d’une chose.

Abusus — définition ?

Droit de disposer de la chose.