Revision sheet: Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Négociation et contrats préparatoires
2. Offre et acceptation
3. Consentement et vices
4. Capacité et contenu contractuel
5. Nullité, caducité et restitutions
6. Force obligatoire du contrat
7. Effet relatif et tiers
8. Sanctions de l’inexécution

📖 1. Négociation et contrats préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Le contrat par lequel une personne s’engage, si elle souhaite conclure un contrat, à le proposer en priorité au bénéficiaire du pacte.
• Promesse unilatérale : Le contrat par lequel le promettant accorde pendant un délai au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

📝 Points essentiels

• La négociation de bonne foi impose de négocier avec transparence, sincérité, persévérance et sérieux, et cette obligation ne peut pas être restreinte.

📌 La violation d’un pacte de préférence ouvre droit à des dommages et intérêts et, si le tiers connaissait le pacte, à une action en nullité ou en substitution.

📖 2. Offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Une déclaration unilatérale de volonté proposant de conclure un contrat ; elle doit être complète, ferme et précise.
• Acceptation : La réponse pure et simple à l’offre, expresse ou tacite, qui nécessite une manifestation extérieure de volonté.

★ À maîtriser

• L’auteur peut rétracter l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; une fois parvenue, elle devient caduque à l’issue du délai fixé ou d’un délai raisonnable.

Compléments

• L’offre peut être expresse ou tacite et être adressée à une personne déterminée ou indéterminée.

📌 Le silence vaut exceptionnellement acceptation lorsque les parties l’ont prévu, lorsque des relations d’affaires antérieures et continues l’établissent, lorsque l’offre est faite dans le seul intérêt de son destinataire ou lorsque les circonstances le justifient.

📖 3. Consentement et vices

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Une cause de nullité lorsqu’elle porte sur la personne dans un contrat intuitu personae ou sur la substance ou une qualité essentielle de la chose, et qu’elle est déterminante et excusable.
• Dol : Consiste en des manœuvres frauduleuses, mensonges, abstentions ou silences destinés à tromper le cocontractant ; il justifie la nullité s’il émane du cocontractant et a été déterminant.
• Violence : La contrainte physique ou morale qui conduit une partie à s’engager ; elle peut émaner du cocontractant ou d’un tiers et doit être déterminante, illégitime et injuste.

★ À maîtriser

• Le consentement doit être libre et éclairé: chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu du contrat dans le respect de l’ordre public

Compléments

• La victime d’un dol peut demander des dommages et intérêts ou la nullité du contrat.

📖 4. Capacité et contenu contractuel

★ À maîtriser

📌 Les parties doivent être capables de contracter, faute de quoi le contrat peut être annulé ; le mineur non émancipé doit être autorisé par ses parents, sauf pour un acte de vie courante ou l’entretien d’un bien.

📌 L’objet du contrat doit être dans le commerce, exister au moment du contrat, être licite et être déterminé ou déterminable.

📌 Le prix doit être déterminé lors de la formation du contrat, sauf dans les contrats-cadres ou lorsque la loi autorise une fixation ultérieure ; l’abus dans cette fixation est sanctionné par la résolution et éventuellement des dommages et intérêts.

Compléments

• Le majeur protégé placé sous tutelle ou curatelle est représenté par son représentant.

📖 5. Nullité, caducité et restitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue : Sanctionne la violation de l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt.
• Nullité relative : Sanctionne la violation d’un intérêt personnel et peut être demandée par le cocontractant protégé ou son représentant ; elle peut être couverte par confirmation.
• Exception de nullité : Permet au défendeur d’opposer la nullité au demandeur qui réclame l’exécution du contrat ou la restitution des prestations ; elle est perpétuelle si le contrat n’a pas commencé à être exécuté.
• Caducité : La fin du contrat provoquée par la disparition de l’un de ses éléments essentiels après sa conclusion.

★ À maîtriser

• L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion de l’acte, de la fin de la violence ou de la révélation du dol ou de l’erreur, avec un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit.

Compléments

📌 La nullité efface le contrat et impose en principe la restitution des prestations en nature ou en valeur, sauf notamment pour les contrats à exécution successive, l’incapacité d’un contractant, les contrats immoraux et les meubles.

💡 Astuce mémo

Nullité : vice initial ; caducité : disparition ultérieure

📖 6. Force obligatoire du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprévision : Permet aux parties de demander au juge d’adapter un contrat à exécution successive devenu excessivement défavorable en cours d’exécution ; à défaut d’accord, le juge peut le réviser ou y mettre fin.

★ À maîtriser

📌 La force obligatoire interdit à une partie de modifier seule le contrat et impose son exécution, sauf renégociation d’un commun accord ou action en justice fondée sur l’imprévision.

📌 Le contrat est irrévocable et ne peut être rompu que par consentement mutuel, sauf clause de résiliation unilatérale.

• Un contrat à durée déterminée prend fin à son terme et peut être renouvelé, tandis qu’un contrat à durée indéterminée interdit les engagements perpétuels mais peut être rompu avec un préavis raisonnable.

Compléments

📌 En l’absence de clause ou en cas de clause imprécise, le juge recherche la commune intention des parties et rectifie la qualification si elles ont employé des termes impropres.

📖 7. Effet relatif et tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif : Signifie que le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties contractantes et aucun effet à l’égard des tiers.
• Action oblique : Permet à un créancier de se substituer à son débiteur négligent pour exercer les droits de celui-ci.
• Action paulienne : Permet au créancier d’attaquer un acte frauduleux du débiteur afin qu’il ne lui soit pas opposable.

📝 Points essentiels

• Les dérogations à l’effet relatif comprennent les contrats économiquement liés, les actions directes en paiement, certains transferts de contrats, la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort.

📖 8. Sanctions de l’inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inexécution : Dans un contrat synallagmatique, l’exception d’inexécution permet au créancier de refuser d’exécuter son obligation tant que le cocontractant défaillant n’exécute pas la sienne, si l’inexécution est suffisamment conséquente.
• Responsabilité contractuelle : Suppose un fait générateur ou une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice.
• Force majeure : Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution de l’obligation.
• Clause pénale : Fixe forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution des obligations contractuelles, mais le juge peut réduire ou augmenter une somme manifestement excessive ou dérisoire et réviser le montant en cas d’inexécution partielle.
• Réduction de prix : Sanctionne l’inexécution partielle par une diminution proportionnelle du prix après mise en demeure et notification de la décision du créancier.

★ À maîtriser

📌 L’exécution forcée permet au créancier d’obtenir la prestation prévue après mise en demeure, sauf impossibilité matérielle ou morale ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier.

• La résolution peut être judiciaire, prévue par une clause résolutoire ou décidée unilatéralement par le créancier en cas d’inexécution suffisamment grave après mise en demeure.

Compléments

📌 Le préjudice réparable doit être certain, légitime, personnel et direct, et seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est indemnisable.

📊 Tableaux de synthèse

Nullités du contrat