📌 La violation d’un pacte de préférence ouvre droit à des dommages et intérêts et, si le tiers connaissait le pacte, à une action en nullité ou en substitution.
1. Quelle exigence caractérise la négociation de bonne foi ?
2. Quelle obligation définit le pacte de préférence ?
3. Un tiers connaissait l’existence d’un pacte de préférence lorsqu’il a conclu le contrat avec son auteur. Quelle sanction supplémentaire le bénéficiaire peut-il alors envisager ?
Qu'impose la négociation de bonne foi ?
De négocier avec transparence, sincérité, persévérance et sérieux.
Peut-on restreindre l'obligation de négocier de bonne foi ?
Non, cette obligation ne peut pas être restreinte.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat engageant à proposer en priorité un contrat au bénéficiaire.
Que permet la violation d'un pacte de préférence ?
D'obtenir des dommages et intérêts.
Quelle action est possible si un tiers connaissait le pacte de préférence violé ?
Une action en nullité ou en substitution.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Un contrat donnant au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat déterminé.
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