Groupe de sociétés — définition ?
Société contrôlante + sociétés contrôlées
Groupe de sociétés — composition?
Société mère + sociétés contrôlées.
Bénéficiaire effectif — seuil ?
Personne détenant >25 % des droits ou contrôle
Contrôle direct — seuil?
>50 % des droits de vote.
Contrôle direct — seuil ?
Détention >50 % des droits de vote
Contrôle indirect — comment?
Chaînes de participations successives.
Bénéficiaire effectif — définition?
Personne physique détenant >25 % ou contrôlant.
Participations croisées — risque?
Verrouillage ou contrôle fictif.
Limite légale — participation?
>10 % interdits entre sociétés par actions.
Confidentialité — comment?
Occulter adresse via greffe.
Test your knowledge with 10 questions on Droit des groupes et bénéficiaires effectifs.
1. Quelle est la limite légale concernant la détention de participations croisées entre sociétés par actions en France ?
2. Qu'est-ce qu'un groupe de sociétés selon la fiche de révision ?
Review the complete course in the revision sheet for Droit des groupes et bénéficiaires effectifs.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator