Flashcards: Droit des infrastructures de transport — 24 cards

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général organisée par une personne publique.

Domanialité publique — rôle ?

Gère biens affectés à l’utilité publique, soumis au régime de droit public.

Commande publique — définition ?

Contrats passés par l’administration pour financer des besoins d’intérêt général.

Infrastructure de transport — rôle ?

Ouvrage immobilier réalisé par les personnes publiques pour la mobilité.

Droit à la mobilité — objectif ?

Assurer le déplacement effectif de tous, y compris les réduits.

Sources principales du droit des infrastructures ?

Code des transports, CGPPP, Code de la commande publique, Code de la voirie.

Code des transports — contenu ?

Règles sur missions, fonctionnement, interopérabilité.

Principes du droit à la mobilité ?

Liberté d’aller venir, égalité, continuité.

Gestion en régie — caractéristique ?

Gestion directe par la personne publique, sans péage.

Concession — caractéristique ?

Gestion déléguée avec péage supporté par l’usager.

Historique du péage autoroutier — dates clés ?

1955-1980 régie, 1980-2003 généralisation, depuis 2003 transfert compétences.

Sélection préalable du domaine public — principe ?

Organisation d’une mise en concurrence pour exploitation économique.

Procédure L. 2122-1-1 CGPPP — objectif ?

Organiser une sélection transparente pour occupation économique.

Dérogations à la mise en concurrence — cas ?

Insertion dans autre procédure, urgence, montage de commande publique.

Durée d’une occupation domaniale — principe ?

Limitée dans le temps, doit permettre amortissement et rémunération.

Dérogations environnementales — fondement ?

RIIPM, dérogation pour atteinte exceptionnelle à la nature.

Espèces protégées — dérogation ?

Autorisation exceptionnelle pour porter atteinte, sous conditions.

RIIPM — signification ?

Raison impérative d’intérêt public majeur, motif de dérogation.

AOTDR — rôle ?

Accorde droits réels pour occupation temporaire du domaine public.

Techniques d’adossement — objectif ?

Financement par extension de la durée, parfois illégalement.

Redevance domaniale — composition ?

Partie fixe + part variable, souvent liée au chiffre d’affaires.

Occupation à vocation économique — définition ?

Utilisation du domaine public pour exploitation génératrice de revenus.

Principale source du droit des infrastructures ?

Le Code des transports.

Gestion en régie — financement ?

Pas de péage, financement par la collectivité.