Quiz: Droit des personnes handicapées — 29 questions

1. Quelle proportion approximative de la population française était concernée par un handicap en 2016, tous handicaps confondus ?

A. Environ 20 %

B. Environ 5 %

C. Environ 35 %

D. Environ 10 %

Answer: (A)

Explanation

Selon la donnée de l’INSEE de 2016, environ 20 % de la population française était concernée par un handicap.

2. Quelle affirmation décrit le mieux la visibilité des situations de handicap en France ?

A. Le fauteuil roulant représente environ la moitié des situations de handicap

B. La majorité des handicaps sont invisibles et le fauteuil roulant représente une faible part des situations

C. La majorité des handicaps sont visibles et le fauteuil roulant représente la plupart des situations

D. Les handicaps invisibles concernent uniquement les troubles psychiques

Answer: (B)

Explanation

Environ 80 % des handicaps sont invisibles, tandis que le fauteuil roulant ne représente que 2 % des situations de handicap.

3. Quelle situation correspond aux principaux indicateurs de l’emploi des personnes handicapées en France en 2023 ?

A. 1,1 million de personnes travaillent, avec un taux de chômage de 3,5 % et un taux d’emploi de 13 % en entreprise

B. 800 000 personnes travaillent, avec un taux de chômage de 6 % et un taux d’emploi de 13 % en entreprise

C. 1,1 million de personnes travaillent, avec un taux de chômage de 13 % et un taux d’emploi de 3,5 % en entreprise

D. 2 millions de personnes travaillent, avec un taux de chômage de 10 % et un taux d’emploi de 6 % en entreprise

Answer: (C)

Explanation

En 2023, 1,1 million de personnes handicapées travaillaient en France. Leur taux de chômage était de 13 % et leur taux d’emploi en entreprise de 3,5 %, pour un seuil légal de 6 %.

4. Quelle avancée majeure est associée à la loi du 30 juin 1975 ?

A. Elle a instauré l’égalité des droits et des chances comme objet central de la politique du handicap

B. Elle a fait de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale et consacré plusieurs droits fondamentaux

C. Elle a modifié une centaine d’articles répartis dans quinze codes

D. Elle a principalement rénové l’action sociale et médico-sociale

Answer: (B)

Explanation

La loi du 30 juin 1975 a fait de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale et a consacré le droit au travail, aux ressources et à la scolarité.

5. Quel est l’objet principal de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ?

A. Remplacer le droit à la scolarité par une aide financière

B. Réserver les droits sociaux aux personnes ayant un handicap visible

C. Promouvoir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

D. Organiser exclusivement les établissements médico-sociaux

Answer: (C)

Explanation

La loi de 2005 vise l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

6. Quelle succession caractérise l’évolution historique des politiques du handicap ?

A. Assistance charitable, droit à réparation, solidarité nationale

B. Assistance charitable, solidarité nationale, droit à réparation

C. Solidarité nationale, assistance charitable, droit à réparation

D. Droit à réparation, assistance charitable, solidarité nationale

Answer: (A)

Explanation

L’évolution décrite passe de l’assistance charitable au droit à réparation, puis à la solidarité nationale. Cette dernière repose sur un principe de droit et succède à la logique de miséricorde.

7. Selon l’article 2 de la loi de 2005, quelle situation peut constituer un handicap ?

A. Uniquement une déficience motrice nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant

B. Une difficulté temporaire qui ne résulte d’aucune altération de fonction

C. Une limitation d’activité ou une restriction de participation liée à une altération durable ou définitive et produite dans un environnement donné

D. Toute différence physique, même sans conséquence sur l’activité ou la participation sociale

Answer: (C)

Explanation

La définition légale associe une limitation d’activité ou une restriction de participation dans l’environnement à une altération substantielle, durable ou définitive de certaines fonctions, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant.

8. Pourquoi l’expression « personne en situation de handicap » élargit-elle l’analyse du handicap ?

A. Elle remplace toute prise en compte des capacités individuelles par une analyse du logement

B. Elle considère que les difficultés résultent aussi de l’interaction entre les capacités de la personne et son environnement

C. Elle décrit uniquement les caractéristiques médicales de la personne

D. Elle réserve la notion de handicap aux personnes sans limitation fonctionnelle

Answer: (B)

Explanation

Cette notion ne se limite pas aux caractéristiques de la personne : elle prend en compte les difficultés de participation produites par l’interaction entre ses capacités et son environnement.

9. Dans une démarche conforme au principe de non-discrimination, quelle mesure est la plus pertinente pour garantir l’égalité des droits et des chances ?

A. Appliquer exactement les mêmes modalités à toutes les personnes, sans tenir compte des obstacles rencontrés

B. Mettre en place les aménagements nécessaires pour assurer un accès égal aux droits et aux possibilités

C. Réserver l’accès aux services ordinaires aux personnes pouvant s’adapter seules

D. Orienter systématiquement les personnes handicapées vers des structures séparées

Answer: (B)

Explanation

La non-discrimination impose à la collectivité de garantir l’égalité des droits et des chances, ce qui peut nécessiter des aménagements. Une égalité strictement formelle peut maintenir des obstacles.

10. Quel est le rôle institutionnel principal de la Maison départementale des personnes handicapées ?

A. Verser directement toutes les allocations aux personnes handicapées

B. Constituer un guichet unique pour les démarches liées au handicap

C. Statuer seule sur l’ensemble des droits liés au handicap

D. Remplacer les établissements médico-sociaux dans l’accompagnement quotidien

Answer: (B)

Explanation

La MDPH est un groupement d’intérêt public placé sous tutelle administrative et financière du département. Elle constitue un guichet unique pour les démarches liées au handicap, tandis que la CDAPH prend les décisions relatives aux droits.

11. Après avoir recueilli les informations nécessaires, quelle démarche relève de la MDPH ?

A. Attribuer définitivement la prestation de compensation du handicap

B. Évaluer les besoins de compensation et élaborer un plan personnalisé

C. Décider l’orientation scolaire ou médico-sociale

D. Fixer seule le taux d’incapacité de la personne

Answer: (B)

Explanation

La MDPH accueille, informe, évalue les besoins de compensation et élabore un plan personnalisé. Les décisions relatives aux droits relèvent ensuite de la CDAPH.

12. Sur quoi la CDAPH s’appuie-t-elle pour prendre une décision relative aux droits d’une personne handicapée ?

A. Sur l’avis administratif du département sans plan personnalisé

B. Sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et le plan de compensation proposé

C. Sur la décision de l’établissement qui accompagne déjà la personne

D. Sur la seule demande formulée par la personne sans évaluation complémentaire

Answer: (B)

Explanation

La CDAPH prend les décisions relatives aux droits à partir de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. L’équipe évalue et propose, tandis que la CDAPH décide.

13. Laquelle de ces décisions relève de la compétence de la CDAPH ?

A. Organiser l’accueil initial de la personne à la MDPH

B. Élaborer le plan personnalisé de compensation

C. Reconnaître la qualité de travailleur handicapé

D. Assurer la médiation entre la personne et la MDPH

Answer: (C)

Explanation

La CDAPH peut notamment reconnaître la qualité de travailleur handicapé, attribuer la PCH, apprécier le taux d’incapacité, attribuer certaines cartes et décider des orientations. L’accueil, l’évaluation et la médiation relèvent de la MDPH.

14. À quelles personnes le droit à la compensation du handicap est-il reconnu ?

A. Aux seules personnes dont le handicap est d’origine professionnelle

B. Aux seuls adultes vivant dans un établissement spécialisé

C. À toute personne handicapée, quels que soient l’origine, l’âge ou le mode de vie

D. Aux personnes disposant de ressources inférieures à un plafond national

Answer: (C)

Explanation

Toute personne en situation de handicap a droit à la compensation, quelle que soit l’origine ou la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

15. Quel est l’objectif principal de la prestation de compensation du handicap ?

A. Financer les aides nécessaires au projet de vie de la personne

B. Financer exclusivement l’hébergement en établissement spécialisé

C. Remplacer les revenus d’activité de toute personne sans condition

D. Verser une allocation familiale destinée aux enfants handicapés

Answer: (A)

Explanation

La PCH finance les aides nécessaires au projet de vie de la personne. Elle a remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne, qui ne doit pas être confondue avec la PCH.

16. Quel délai une personne dispose-t-elle pour présenter ses observations sur son plan personnalisé de compensation ?

A. Quinze jours

B. Deux mois

C. Un mois

D. Trois jours

Answer: (A)

Explanation

Le plan personnalisé de compensation est transmis à la personne, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations avant sa transmission à la CDAPH. La CDAPH intervient ensuite pour statuer.

17. Lequel de ces éléments fait partie des cinq catégories d’aides pouvant être financées par la PCH ?

A. Les aides animalières

B. Les dépenses ordinaires d’alimentation

C. Les frais généraux de fonctionnement d’un département

D. Les activités professionnelles de tous les membres de la famille

Answer: (A)

Explanation

La PCH peut financer les aides humaines, techniques, spécifiques ou exceptionnelles, l’aménagement du logement ou du véhicule ainsi que les aides animalières.

18. Quelle caractéristique distingue principalement l’AAH de l’AEEH ?

A. L’AAH finance exclusivement les aides techniques du logement

B. L’AAH est attribuée indépendamment de la résidence et des revenus

C. L’AAH est versée à la famille pour un enfant sans condition de ressources

D. L’AAH est destinée aux adultes et dépend notamment des ressources

Answer: (D)

Explanation

L’AAH est une prestation destinée aux adultes, soumise notamment à des conditions de résidence et de ressources. L’AEEH, elle, est versée à la famille pour un enfant handicapé sans condition de ressources.

19. Dans quelles conditions l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est-elle généralement versée ?

A. À la famille, sans condition de ressources, avec un complément possible dans certaines situations

B. À l’adulte handicapé, selon ses revenus professionnels et sa résidence

C. À l’établissement spécialisé, en remplacement des aides familiales

D. À la famille, uniquement lorsque les ressources sont inférieures à un plafond

Answer: (A)

Explanation

L’AEEH, qui a remplacé l’allocation d’éducation spéciale, est versée à la famille sans condition de ressources. Elle peut être complétée dans certaines situations.

20. Quel document coordonne la scolarité d’un élève en situation de handicap ainsi que les actions nécessaires à la continuité de son parcours ?

A. Le règlement intérieur de l’établissement

B. Le projet personnalisé de scolarisation

C. Le dossier administratif d’inscription

D. Le projet d’accompagnement vers l’emploi

Answer: (B)

Explanation

Le projet personnalisé de scolarisation coordonne la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, médicales et médico-sociales nécessaires au parcours de l’élève. L’ESS assure plutôt le suivi de la mise en œuvre de ce projet.

21. Quel aménagement peut garantir l’égalité des chances d’un candidat en situation de handicap lors d’un examen ?

A. Accorder un temps supplémentaire

B. Remplacer systématiquement l’examen par un entretien

C. Imposer un programme d’examen différent à tous les candidats

D. Dispenser le candidat de toutes les épreuves

Answer: (A)

Explanation

La loi garantit l’égalité des chances grâce à des aménagements tels que le temps supplémentaire ou la présence d’un interprète. Ces mesures adaptent les conditions d’examen sans supprimer systématiquement les épreuves.

22. Lorsqu’un enfant est inscrit à l’école, quel établissement constitue en principe son établissement scolaire de référence ?

A. L’établissement spécialisé choisi par la famille

B. L’établissement désigné par la commune voisine

C. L’établissement scolaire le plus proche du domicile

D. L’établissement proposant le plus grand nombre d’options

Answer: (C)

Explanation

Tout enfant a le droit d’être inscrit à l’école, et l’établissement le plus proche de son domicile constitue son établissement de référence. Cette règle ne dépend pas du nombre d’options proposées ni d’un choix systématique d’établissement spécialisé.

23. Quelle obligation d’emploi s’applique aux entreprises de plus de 20 salariés concernant les personnes en situation de handicap ?

A. Employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés

B. Employer au minimum 10 % de travailleurs handicapés

C. Employer au minimum 2 % de travailleurs handicapés

D. Employer au minimum 4 % de travailleurs handicapés

Answer: (A)

Explanation

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au minimum 6 % de personnes en situation de handicap. Le seuil légal de 6 % ne concerne pas les employeurs ne dépassant pas 20 salariés.

24. Quelle mesure un employeur doit-il prendre pour permettre à un travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à ses qualifications ?

A. Le transférer systématiquement vers un emploi protégé

B. L’exonérer de toute mission professionnelle

C. Adapter les conditions de travail de manière appropriée

D. Réduire automatiquement ses qualifications reconnues

Answer: (C)

Explanation

Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre l’accès à l’emploi ou le maintien dans un emploi correspondant aux qualifications du travailleur handicapé. Il ne s’agit pas de diminuer automatiquement ses responsabilités ou ses qualifications.

25. Quelle évolution des structures d’emploi a eu lieu dans le champ du handicap ?

A. Les entreprises adaptées sont devenues des CAT, et les ESAT des ateliers protégés

B. Les ateliers protégés sont devenus des ESAT, et les CAT des entreprises adaptées

C. Les ateliers protégés sont devenus des entreprises adaptées, et les CAT des ESAT

D. Les CAT sont devenus des entreprises ordinaires, et les ESAT des entreprises adaptées

Answer: (C)

Explanation

Les ateliers protégés ont été transformés en entreprises adaptées en milieu ordinaire, tandis que les centres d’aide par le travail (CAT) sont devenus des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

26. Quel principe général régit l’accessibilité universelle ?

A. Réserver les espaces de droit commun aux personnes sans handicap

B. Rendre accessibles les espaces et dispositifs de droit commun à tous

C. Adapter les dispositifs uniquement après une demande individuelle

D. Limiter l’accessibilité aux seuls bâtiments publics

Answer: (B)

Explanation

La loi impose l’accessibilité de tous aux espaces et dispositifs de droit commun, quel que soit le handicap. L’accessibilité universelle ne se limite donc ni aux bâtiments publics ni aux adaptations demandées individuellement.

27. Quelle sanction peut viser les responsables de travaux en cas de non-respect des règles d’accessibilité des locaux neufs ?

A. Une interdiction définitive de construire pour toute l’entreprise

B. Une suspension automatique de toutes les activités pendant dix ans

C. Une amende pouvant atteindre 45 000 euros

D. Une réduction obligatoire de moitié des effectifs

Answer: (C)

Explanation

Les locaux neufs publics ou privés doivent être accessibles, et le non-respect des règles peut entraîner notamment une amende de 45 000 euros pour les responsables des travaux. D’autres conséquences possibles sont la fermeture ou le remboursement de subventions publiques.

28. Depuis la réforme de la justice de 2019, quelle règle s’applique au droit de vote des majeurs sous tutelle ?

A. Le droit de vote est supprimé, sauf autorisation médicale

B. Le droit de vote dépend d’une demande adressée à la mairie

C. Le droit de vote est automatiquement transféré au tuteur

D. Le droit de vote est automatique, mais le juge peut le restreindre

Answer: (D)

Explanation

Depuis 2019, les majeurs sous tutelle disposent automatiquement du droit de vote. Le juge des contentieux et de la protection peut toutefois le restreindre.

29. Quelle évolution concernant les personnes en situation de handicap a été annoncée en 2023 ?

A. L’AAH a été réservée aux personnes présentant un handicap mental

B. La déconjugalisation de l’AAH a étendu la PCH aux handicaps psychiques

C. La PCH a été élargie aux handicaps psychiques et mentaux

D. La PCH a été supprimée au profit d’une allocation conjugalisée

Answer: (C)

Explanation

En 2023, la prestation de compensation du handicap a été élargie aux handicaps psychiques et mentaux. La déconjugalisation concerne, quant à elle, le calcul de l’AAH.