Flashcards: Droit des Sociétés et Structures Juridiques — 10 cards

All cards

1Question

SARL — nombre max d'associés?

Answer

100 associés

2Question

SARL — responsabilité?

Answer

Limitée aux apports des associés.

3Question

SA — capital minimum?

Answer

37 000 €

4Question

SA — capital?

Answer

Divisé en actions, minimum légal requis.

5Question

Gérance SARL — pouvoirs?

Answer

Définis par statuts, pouvoirs étendus ou limités

6Question

Gérance SARL — responsable?

Answer

Personne physique, responsabilité civile et pénale.

7Question

Mode de gestion SA?

Answer

Conseil d’administration ou directoire.

8Question

Assemblées générales — rôle?

Answer

Prise de décisions collectives.

9Question

Contrôle externe — obligatoire?

Answer

Oui, si seuils financiers ou effectifs atteints.

10Question

Transformation — procédure principale?

Answer

Rapport CAC + formalités d'AGE.

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Test your knowledge with 10 questions on Droit des Sociétés et Structures Juridiques.

1. Quelle est la responsabilité des associés dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) par rapport au capital social?

2. Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?

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