Droit du congé maladie et protection du salarié

📋 Plan du Cours

1. Repères du Code des obligations et assurances
2. Congé maladie : définition et étapes de clarification
3. Devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail
4. Contrôle en cas de doute : proportionnalité et médecin-conseil
5. Maintien du salaire et indemnités journalières
6. Vacances pendant la maladie et réduction du droit
7. Licenciement et périodes de protection en cas d’empêchement
8. Maternité : congé, durée et prestations APG
9. Service militaire et protection civile : allocations APG
10. Exercices et cas pratiques droit du congé maladie

📖 1. Repères du Code des obligations et assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Code des obligations CO : Ensemble des règles juridiques suisses régissant notamment les rapports de travail et les effets d’un empêchement.
• APG : Assurance sociale qui verse des prestations, notamment pour maternité, service et certaines pertes de gain.
• LPGA : Cadre légal de la surveillance des assurés par les assurances sociales, avec des règles depuis 2019.
• Devoir de fidélité : Obligation du travailleur d’agir dans l’intérêt de l’employeur et d’éviter ce qui nuit à la relation de travail.
• Maintien du salaire : Principe du CO selon lequel le salaire peut continuer en cas d’empêchement non fautif de travailler.

📝 Points essentiels