Flashcards: Droit et protection des majeurs — 24 cards

Droit des incapacités — définition ?

Règles protégeant majeurs et mineurs confiés au juge.

Loi 1968 — objectif principal ?

Organiser la protection via sauvegarde, curatelle, tutelle.

Loi 2007 — changement clé ?

Focalisation sur l’autonomie du majeur protégé.

Juge des tutelles — rôle ?

Prononce et encadre les mesures de protection.

Majeur protégé — définition ?

Personne dont l’état nécessite une protection.

Autonomie du majeur protégé — objectif ?

Permettre une gestion autonome avec contrôle adapté.

Sauvegarde de justice — but ?

Mesure temporaire pour protéger sans limiter gravement.

Curatelle — actes conservatoires ?

Actes pour préserver le patrimoine, avec consentement.

Actes d’administration — en curatelle ?

Gestion courante, nécessitant l’accord du majeur.

Actes de disposition — en curatelle ?

Modifient le patrimoine, avec accord du juge.

Tutelle — principe ?

Le mandataire agit pour le majeur selon le degré fixé.

Subrogation — dans la tutelle ?

Mandataire peut agir en remplaçant le majeur.

Mandat de protection future — rôle ?

Prévoit la protection du majeur avant incapacité.

Habilitation familiale — principe ?

Protection décidée par la famille, sous contrôle judiciaire.

Mandataire judiciaire — fonction ?

Accompagne et représente le majeur protégé.

Requête au juge — quand ?

Pour modification importante ou acte nécessitant autorisation.

Inventaire — étape ?

Mise à jour du patrimoine, parfois dispensée si simple.

Gestion budgétaire — obligation ?

Maintenir l’équilibre, interdiction de découvert.

Partenaires du MJPM — rôle ?

Collaborer pour une prise en charge adaptée.

Place du majeur en civil — principe ?

Agit en son nom, décisions à son bénéfice.

Responsabilité pénale du majeur — ?

Il reste seul responsable des infractions.

Signature en matière contractuelle — règle ?

Le MJPM doit signer pour valider l’acte.

Non-rôle du MJPM — ?

Il n’est pas avocat, ne plaide pas.

Représentation — en résumé ?

Le MJPM agit pour le majeur, pas en son nom personnel.