Flashcards: Droit international des affaires — 24 cards

Cohésion matérielle — définition ?

Unité des opérations commerciales internationales.

Vente + transport — rôle ?

Éléments centraux du commerce international.

Dédouanement — localisation ?

Formalités administratives d'entrée/sortie.

Clauses types — fonction ?

Standardiser règles contractuelles.

Incoterms — but ?

Partager risques et diligences.

Lex mercatoria — rôle ?

Règles professionnelles du commerce.

DIP — rôle ?

Détermine loi et juge compétent.

Usages présomptifs — application ?

Quand usage répandu, appliqué sans clause expresse.

Lois de police — impact ?

Règles impératives pouvant primer.

Clauses d’exclusivité — enjeu ?

Conflit entre juge et arbitre.

Forum shopping — définition ?

Recherche de tribunal favorable.

Convention de La Haye 2005 — objet ?

Efficacité et suites des clauses de for.

Convention Vienne 1980 — champ ?

Règles sur la formation et l’exécution du contrat.

Exequatur — rôle ?

Accord du juge à l’exécution.

Recours en annulation — objet ?

Contrôle de la validité de la sentence.

Ordre public international — limite ?

Contre la reconnaissance/exécution.

Transparence — définition ?

Traiter une entité comme si l’on voyait au-delà.

Quasi-sociétés — localisation ?

Organes sans personnalité morale.

Siège réel — localisation ?

Direction effective de la société.

Nationalité PM — critère ?

Constitution et siège présumé.

Citoyenneté UE — condition ?

Respect des règles de droit et de traitement.

Lex societatis — rôle ?

Règle interne régissant la société.

Fusion transfrontalière — contrôle préalable ?

Vérification dans chaque État concerné.

Droit insolvabilité UE — compétence ?

Centre d’intérêt principal ou établissement.