Qualification du mariage — définition ?
Classification juridique de l’union comme mariage ou autre.
Qualification mariage LP
Procédé de classification juridique par le juge.
Compétence Bruxelles II ter — champ ?
Divorce, séparation, autorité parentale, sans effets.
Qualification autonome EU
Notion uniforme dans l'Union européenne.
Partenariat enregistré
Union formelle, pas classée comme mariage.
Concubinage
Union non officialisée, exclue du mariage.
Méthodes qualification
Française: lege fori, UE: autonome, Internationale: Convention.
Compétence juge français Bruxelles II ter
Règle de conflit sur la compétence des tribunaux.
Lex loci celebrationis
Validité du mariage selon le lieu de cérémonie.
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1. Quelle méthode de qualification le juge français applique-t-il lorsqu’il doit décider si une union relève de la catégorie « mariage » ?
2. Qu'est-ce que la qualification lege fori en droit international privé du mariage?
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