Mesures éducatives — exemples ?
Avertissement, modules d’insertion, accompagnement personnalisé.
Responsabilité pénale mineurs — seuils?
Non responsable < 13 ans, responsable à partir de 13 ans.
Responsabilité — seuils ?
13 ans (responsable), 16 ans (peines réduites), 18 ans (pleine responsabilité).
Mesures éducatives — objectif?
Réinsertion et réparation.
Mineur — définition ?
Personne de moins de 18 ans.
Jurisdictions spécialisées — exemples?
Juget des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs.
Procédure adapté mineurs?
Assistance, huis clos, césure du procès.
Détention mineurs — priorité?
Éducation et encadrement limité.
Détermination âge — méthode?
État civil, expertise osseuse si doute.
A quoi sert la Convention 1989?
Influence la protection et la rééducation.
Test your knowledge with 9 questions on Droit pénal des mineurs.
1. Quel est l'âge maximum pour qu'une personne soit considérée comme mineure selon le droit pénal français ?
2. Selon la fiche de révision, quel âge marque le seuil à partir duquel un mineur est considéré comme responsable à part entière en droit pénal des mineurs?
Review the complete course in the revision sheet for Droit pénal des mineurs.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator